REFUS D ATTRIBUTION COMMENT FAIRE

Ma collectivité refuse de m attribuer la NBI d encadrement sous pretexte que mes missions ne me permettent pas d etre en permanence avec mes agents et que je touche déjà en tant que catégorie B un ISF majoré pour encadrement...
Je ne pense pas que ce soit normal mais je ne sais pas comment faire pour aller au TA et faire cesser cette situation .

Quelqu un peut il m aider ?

Merci a vous tous

bonjour , tu regardes sur le texte d'attibution de la NBI et les critères ,si tu rentres dans uns des cas de droit tu y as droit .

je sais que j y ai droit le probleme que j ai c est de monter un dossier au TA comment faire?

commence par faire une lettre en AR après on va bien trouver une solution

déjà fait j ai en effet fait une demande de recours gracieux a mon maire mais reponse negative ... il estime qu il faut encadrer une equipe de 5 agents en permanence toute la journée ..........

article de la gazette

Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI peut être attribuée quand plus de la moitié du temps de travail est exercée sur certaines foncions

Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ont été fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Elles supposent la combinaison de trois critères cumulatifs :

l'exercice de certaines fonctions limitativement énumérées par le décret ;
un tel exercice «à titre principal», c'est-à-dire, conformément à la jurisprudence récente du Conseil d'État (4 juillet 2007, commune de Carrières-sur-Seine), plus de la moitié du temps de travail ;
un exercice dans les zones à caractère sensible précisément définies par ce même texte (zones urbaines sensibles, services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population, zone d'éducation prioritaire).
Lorsque ces trois conditions sont réunies, l'attribution de la NBI est de droit. Ainsi, si un infirmier territorial (fonction prévu au 11° du I de l'annexe du décret précité) exerce plus de la moitié de son temps de travail dans une maison de retraite située à l'intérieur d'une zone urbaine sensible, il est éligible à une NBI de 20 points d'indice majoré.
Question écrite n°27934 de Alain Rodet (PS), JO de l’Assemblée nationale du 9 septembre 2008

Bonsoir,

Voir aussi cette posibilité dans le futur :

la prescription quadriennale:

Dossier complet sur le CD Rom version 1.0.18.

Cordialement

Sébastien CHIOVETTA

http://titulaires.free.fr/