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 date de départ du préavis de démission

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2 participants
AuteurMessage
melsedezo




Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 31/10/2008

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MessageSujet: date de départ du préavis de démission   date de départ du préavis de démission Icon_minitimeVen 31 Oct - 21:38

Bonjour,

J'aimerais savoir la date de départ du préavis de démission dans la fonction publique territoriale.
J'ai donné ma démission, la mairie a reçu le recommandé le 29/10, étant donné que j'ai 8 jours de préavis ( car je suis agent non titulaire depuis moins de 6 mois), pour moi je dois donc arreter le 05/11 au soir.
Or il se trouve que le DRH, me dit que mon préavis s'arrette le 06/11 au soir, car le décret stipule " 8 jours au moins", et me dit que le jour de départ n'est pas le jour ou ils l'ont reçu, que ça ne compte pas, q'u'il faut 8 jours francs.

Si quelqu'un peut m'aider rapidement

Merci
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liquoreux




Nombre de messages : 9
Date d'inscription : 03/11/2008

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MessageSujet: Re: date de départ du préavis de démission   date de départ du préavis de démission Icon_minitimeLun 3 Nov - 16:55

La date de départ est la date de réception du recommandé. Sinon à quoi sert un recommandé?

Décret n°88-145 du 15 février 1988, article 39 : "L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis [*durée*] qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

Il n'y a aucune mention d'un délai de 8 jours francs.
D'autre part, le préavis s'impose à l'agent et donc également à la collectivité, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat (CAA Paris du 25 octobre 1995 n°93PA00622) Rien ne vous empêche de partir le lendemain du huitième jour.
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