Accès au choix entre l'échelle 3 et l'échelle 4

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Propositions de correctifs à apporter statutairement pour les catégories C
En réponse à des saisines d’agents ou de collectivités, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est saisi de ce dossier. Le 25 janvier 2006 ont été signés des accords entre le gouvernement et des organisations syndicales, dits «Accords Jacob». Un certain nombre de décrets ont ensuite été publiés. Presque deux ans après la mise en œuvre de ces accords, il est apparu nécessaire de faire le point sur les difficultés qui en ont découlé.
Ce rapport est axé sur les éléments spécifiques à la FPT qui ont pu être remontés tant au niveau du CSFPT que de la DGCL et formule des propositions de correctifs. Il a été approuvé lors de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 17 décembre 2008.



II — Examen de passage de l'échelle 3 à l'échelle 4


Les accords Jacob ont introduit un examen professionnel de passage de l'échelle 3 à l'échelle 4 pour la plupart des grades (les ATSEM, auxiliaires de soin et auxiliaires de puériculture commencent en lère classe). Le but était de professionnaliser davantage le deuxième grade.
Par ailleurs, le recrutement au premier grade dans la Fonction Publique d'Etat se faisait par le biais d'une commission alors que dans la Fonction Publique Territoriale, il s'agit d'un recrutement direct.
Ceci pose un problème aux agents qui ont des difficultés à se présenter à un examen, notamment dans la filière technique, et qui, de ce fait, risquent de rester bloqués pendant toute leur carrière, du fait de l'introduction de l'examen professionnel.
De plus, on a pu constater, pour ces examens, des écarts de niveau importants entre centres de gestion, qui sont donc d'autant plus pénalisant pour les agents ayant déjà des difficultés.


Le but n'est pas de dévaloriser l'examen professionnel mais d'envisager, sous certaines conditions, la création d'une voie d'accès au choix. L'examen professionnel doit être considéré comme un accélérateur pour ceux qui le souhaitent ou le peuvent et les autres doivent pouvoir évoluer afin de ne pas être totalement démotivés, puisque sans perspectives de carrière.

Il est nécessaire de déterminer l'ancienneté à partir de laquelle l'agent pourra prétendre à cet avancement au choix, étant bien entendu que la collectivité reste toujours libre de le nommer ou pas, dans le cadre des ratios promus-promouvables.
Cette proposition est d'autant plus cohérente, que dans la Fonction Publique d'Etat il existe deux voies d'accès, dont une au choix.
La ……..