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 vice de procédure ?

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2 participants
AuteurMessage
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Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 03/02/2009

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MessageSujet: vice de procédure ?   vice de procédure ? Icon_minitimeDim 8 Fév - 16:16

bonjour,

suite à la perte de mes agréments de fonctionnaire de police municipale celui du préfet ne m'a pas encore été notifié,mais je sais que ma mairie a bien reçu ce courrier car je l'ai vu dans mon dossier administratif.
comme j'ai 2 mois normalement pour constester cette décision de ce genre (chose bien sûr que je ne peux pas faire )il y a t'il quelque chose à tenter au TA ?

merci
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tinou




Nombre de messages : 606
Date d'inscription : 04/07/2008

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MessageSujet: Re: vice de procédure ?   vice de procédure ? Icon_minitimeDim 15 Fév - 7:31

tu peux faire une requête auprès du TA mais attention aux raisons qui ont fait la perte de tes agrèments si tu es dans ton droit ok sinon rien à faire
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vice de procédure ?
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