départ en congés annuels

y a-t-il une priorité pour les départs en congés annuels quand tous les agents sont chargés de famille

Bonjour,

Un extrait de mon dossier « congés annuels » de mon CD Rom sur le sujet :


Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 116002


Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des congés annuels" ; qu'il résulte de ces dispositions que s'il appartient à l'autorité territoriale de fixer le calendrier des congés, elle ne peut écarter le choix exprimé par les fonctionnaires que pour tenir compte de la priorité donnée à ceux d'entre eux qui sont chargés de famille ou pour des motifs tirés de l'intérêt du service


Cordialement

Sébastien Chiovetta