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 mission supplémantaire pour une autre collectivité

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3 participants
AuteurMessage
Katia

Katia


Nombre de messages : 62
Localisation : Haute-Garonne
Date d'inscription : 22/07/2008

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MessageSujet: mission supplémantaire pour une autre collectivité   mission supplémantaire pour une autre collectivité Icon_minitimeMer 6 Mai - 6:41

Bonjour,
ma collectivité demande à l'agent chargé de la paye de faire aussi la paye du syndicat intercommunale (école de musique). Cet agent me demande si il peut refuser sans être sanctionner, d'autant plus que ma collectivité ne souhaite pas mettre à disposition du syndicat cet agent. Juridiquement, je me pose des questions.

C'est pour cela que j'ai besoin de vos lumières aujourd'hui.
scratch

merci
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tinou




Nombre de messages : 606
Date d'inscription : 04/07/2008

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MessageSujet: Re: mission supplémantaire pour une autre collectivité   mission supplémantaire pour une autre collectivité Icon_minitimeMer 6 Mai - 8:38

bonjour

il te faut regarder sur la délibération du syndicat intercommunal les moyens de fonctionner ,

sinon cela doit marché comme ça : un fonctionnaire travaille et est rémunéré par la collectivité qui l'emploi sauf en détachement ou dispo d'une autre collectivité
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Katia

Katia


Nombre de messages : 62
Localisation : Haute-Garonne
Date d'inscription : 22/07/2008

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MessageSujet: Re: mission supplémantaire pour une autre collectivité   mission supplémantaire pour une autre collectivité Icon_minitimeJeu 7 Mai - 7:26

Merci Tinou.
jusqu'à présent, le syndicat recevait une participation des collectivités adhérente. Cependant le comptable du syndicat a démissionné. C'est pour cela que ma collectivité demande à l'agent de prendre en charge, en plus de son travail actuel, la paye d'environ 20 professeur de musique.
Je sais que nous pouvons mettre à disposition d'une autre collectivité pour un certain nombre d'heures, mais un détachement est-ce possible ?
Déjà que cet agent à un emploi du temps bien rempli, il ne voit pas comment faire la paye de 20 personnes en plus. D'autant plus qu'il ne connait pas le cadre d'emploi de la filière enseignement artistique.
Donc je renouvèle ma question, peut-il refuser sans être sanctionner ?
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colargol




Nombre de messages : 765
Date d'inscription : 20/04/2009

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MessageSujet: Re: mission supplémantaire pour une autre collectivité   mission supplémantaire pour une autre collectivité Icon_minitimeJeu 7 Mai - 8:44

Notre service paie (commune) gère les paies du CCAS (450 agents), d'un epic...
Rien d'illégal à cela puisqu'une délibération prévoit la prestation de service.
L'agent n'a de toute façon rien à craindre à titre personnel.
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MessageSujet: Re: mission supplémantaire pour une autre collectivité   mission supplémantaire pour une autre collectivité Icon_minitime

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