Compte Epargne Temps - utilisation limitée ?!

Bonjour,

Notre (petite) collectivité souhaite, après la mise en place du CET en 2004, limiter aujourd'hui son utilisation aux "événements" suivants :
- départ à la retraite anticipé
- prolonger un congé maternité ou parental
- faire face à un évènement d'un exceptionnel gravité (conjoint ou enfant)
- participer à une mission humanitaire

3 questions :

A) La collectivité peut-elle ainsi limiter les possibilités d'utilisation ? Partir simplement "pour convenances personnelles" ne serait plus possible ?

B) Lors de la mise en place du CET en question, aucun facteur limitatif avait été défini ! La collectivité peut changer les règles en cours de route ?

C) Doit-elle dans ce cas avoir l'accord favorable du Comité technique paritaire ? Ou peu importe, l'avis du CTP n'etant qu'avis simple ?!

Merci pour toute aide, notre collectivité ne disposant pas d'un responsable GRH...

bonjour plein d'info ici

http://www.cdg25.org/site/actualite/CET.pdf

Ce document ne précise donc pas pour quel type de congés le CET peut être utilisé !

le n° 2 l'indique , ensuite sauf avis du CTP ou règlement tu te bases à cette circulaire

Bien vu, et c'est donc à l’organe délibérant, après consultation du Comité Technique Paritaire, de fixer les modalités de son utilisation par l’agent.

Ce qui n'est pas les cas dans notre collectivité...

Bon aussi de savoir que "tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne temps doit être motivé et l’agent peut formuler un recours devant l’autorité territoriale qui doit alors consulter la commission administrative paritaire avant de statuer".

Merci encore !

Bonjour,
Le CET permet de stocker des jours de congé dont l'usage est identique à des congés annuels : le motif regarde l'agent, quand vous prenez des congés pour faire de la planche à voile ou de l'alpinisme, vous ne le précisez pas à votre employeur. Il me semble que le souhait de votre collectivité est trop restrictif (il va au delà de ce que prévoit le statut) et s'il se limite aux cas exceptionnels que vous énumérez, je ne vois pas comment on pourrait liquider son CET.
L'employeur a la possibilité de refuser un congé dans la limite de la nécessité du service, les autres motifs ne sont pas opportuns et soumis au contrôle du juge en cas de contentieux.
De toute façon, vous devez consulter le CTP au préalable.
Cordialement