Fractionnement obligatoire des congés - possible ?!

Notre (petite) collectivité souhaite changer les règles de prise de congé.

"Le fractionnement des congés annuels est limité à 3 périodes dont une de 3 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre inclus"

Une collectivité peut définir les règles de prise de congé ainsi ?!
De quel "droit" les agents sont obligés de prendre un congé de 3 semaines et par exemple 2 congés d'une semaine chaque ?

Merci pour tout aide, notre collectivité ne disposant pas d'un responsable GRH

et aussi ici


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006064760&dateTexte=20090826

Bonjour,
Notre collectivité a intégré les bonus pour fractionnement dans le total des congés annuels donc la question ne se pose pas pour nous.
Cependant, le réglement des congés d'une collectivité, petite ou grande, doit être soumis à l'avis préalable du CTP : pour limiter la prise de congés à des périodes définies de manière restrictive, vous devez le motiver pour raison de service (voir ma réponse à votre question sur le CET).
Cordialement