Création d'un nouveau cadre d'emploi pour les TOS

Bonjour,

Concernant ce nouveau décret (n° 2007-913), j'ai deux doutes :
- Le décret ne précise pas la date de création de ce cadre d’emplois, ni la date d’intégration des agents concernés. Doit-on en conclure que l‘on doit appliquer ce décret au 17 mai 2007 (JO du 16 mai 2007), ou peut-on, s'appuyer sur l’article 19 du même décret, et ainsi comprendre que la date d’application du décret est le 1er janvier 2007 (reclassement des agents relevant du grade d’adjoint territorial de 2ème classe des établissements d’enseignement vers le grade d’adjoint territorial de 1ère classe des établissements d’enseignement en 3 tranches annuelles (à partir du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2009).

- Par ailleurs selon le tableau de l'art 17 les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement sont reclassés sur la grade d'adjoint technique territorial principal de 2ème cl. (passage de l'échelle 3 à l'échelle 5 ?) et selon l'art 19 sur le grade d'adjoint technique de 2ème cl. Je pense qu'il faut plutôt appliquer l'art 19 ?

Merci pour votre aide