Disponibilité et non renouvellement de cette mise à dispo

Bonjour à tous,

En 2004, je me suis mise en disponibilité pour 1 an pour convenances personnelles (j'étais agent administratif qualifié), en vu d'un déménagement.
J'ai fais une demande de renouvellement en 2005, encore pour 1an.
Puis, sachant que je ne reviendrais pas à mon poste et suivant les conseils de la secrétaire, j'ai laissé "courir" l'affaire, c'est à dire que je n'ai plus fais de renouvellement.
Ne trouvant pas de poste dans la fonction publique dans ma nouvelle région, je me suis installée comme assistante maternelle.(depuis 2006).

Mais, je continue à surveiller les offres des communes avoisinantes !

Qu'en est-il aujourd'hui de ma situation ? N'ayant depuis reçu aucune nouvelle de ma collectivité, et n'ayant plus fait de demande de renouvellement de ma dispo, suis- je radiée ? Ou bien suis-je encore en disponibilité ? sachant que la limite des 10 ans n'est pas encore atteinte. Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos conseils !
Cldt.

bonsoir , à mon sens c'est pas gagné mais pas gagné ,la possibilité de réintégrer la fpt est pour moi nulle , mais attention je ne suis pas un pro des RH , la secrétaire non plus quand elle a répondu comme ça

http://vosdroits.service-public.fr/F544.xhtml


tinou

j'ai trouvé quelque chose mais étant nouveau membre, je ne peux pas poster un lien externe.
J'ai trouvé un article sur senat.fr, avec le titre : procédure pour disponibilité liée à des convenances personnelles dans la fonction publique.

Il est dit (je résume), qu'il doit y avoir une mise en demeure du fonctionnaire avant sa radiation. La collectivité ne peut pas considérer qu'il y est une démission si le fonctionnaire ne demande pas le renouvellement de sa dispo, donc ne peut pas le radier d'office. Il est considéré alors que la demande est tacitement reconduite d'année en année.

Dès que je peux poster le lien, je le fais !

Si quelqu'un d'autre à des infos supplémentaires !


Merci!!!

Cldt.

Bonjourn
Pour être jugé en abandon de poste par votre employeur, la jurisprudence considère qu'on doit vous envoyer au moins un courrier recommandé en AR avant de vous radier. Je vous conseille de prendre contact avec votre ancienne collectivité pour faire le point pour savoir si un arrêté a été pris à votre encontre.
Cordialement

Oui, merci, j'ai contacté mon ancienne collectivité et j'attends la réponse.

En fait, on m'avait dit à l'époque que je pouvais renouveler ma demande jusqu'à 3 ans (c'est ce que j'ai fait).

Sur mon arrêté de mise à dispo (le premier) , il est dit :
article 1 : >Madame......, est placée en disponibilité pour une durée de 1 an (3 ans maximum).

Mais 10 ans sur l'ensemble de la carrière ! D'où la confusion. On peut faire les 10 ans d'affilé, non ?

je pense que la secrétaire elle même n'était pas très au courant. C'est une petite commune !

Oui, bien entendu que l'on peut faire 10 ans d'affilés.

Effectivement, il est d'usage de mettre en demeure l'agent par courrier recommandé + A.R. avant de prononcer la radiation des cadres.

Ceci étant, attention! Si vous avez changé d'adresse sans prévenir votre collectivité d'origine, les recommandés sont revenus non réclamés, ainsi que l'acte de radiation, envoyé tout de même pour la forme sous le même modèle... tout ceci remis au dossier et archiver...

Tenez nous au courant, votre cas m'intéresse.

Cordialement.

"archivé"...

Bonjour,

Ils ont mon adresse depuis le début, ils m'ont envoyé les arrêtés de renouvellement à l'époque.
J'attends maintenant leur réponse, et à mon avis, vu qu'elle tarde à venir, ils sont en train de se renseigner sur ma situation !!!

Je donnerai des nouvelles dès que j'en aurai !

Merci.

Avec plaisir.

Bon, ils n'ont plus le suivi de mon dossier et me renvoie au pôle carrière du centre de gestion.
J'envoie un courrier aujourd'hui et je vous tiens au courant !

A bientôt.

n'ont plus suivi votre carrière? mais il est où votre dossier administratif alors?

Tenez nous au courant...

Bonjour,

je n'ai toujours pas de nouvelles du centre de gestion, j'ai donc envoyé un courrier pour les relancer.

Affaire à suivre !!

Bonjour,

N'ayant toujours pas de nouvelles, j'y ai été au culot : j'ai envoyé à ma commune une demande de renouvellement de mise en disponibilité, sachant qu'aucun arrêté de radiation ne m'est parvenu.
J'attends (encore!) de voir quelle réponse ils vont me donner.

Parallèlement, je viens de postuler pour un poste pour le ministère de la défense.Si ca marche, je ferais une demande de réintégration et une demande de mutation avec changement de ministère. Et là, ils seront bien obligés de bouger !

Franchement, on est pas aidé !!

A suivre ...

france a écrit:

Bonjour à tous,

En 2004, je me suis mise en disponibilité pour 1 an pour convenances personnelles (j'étais agent administratif qualifié), en vu d'un déménagement.
J'ai fais une demande de renouvellement en 2005, encore pour 1an.
Puis, sachant que je ne reviendrais pas à mon poste et suivant les conseils de la secrétaire, j'ai laissé "courir" l'affaire, c'est à dire que je n'ai plus fais de renouvellement.
Ne trouvant pas de poste dans la fonction publique dans ma nouvelle région, je me suis installée comme assistante maternelle.(depuis 2006).

Mais, je continue à surveiller les offres des communes avoisinantes !

Qu'en est-il aujourd'hui de ma situation ? N'ayant depuis reçu aucune nouvelle de ma collectivité, et n'ayant plus fait de demande de renouvellement de ma dispo, suis- je radiée ? Ou bien suis-je encore en disponibilité ? sachant que la limite des 10 ans n'est pas encore atteinte. Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos conseils !
Cldt.

Voici la réponse :

les 10 ans n'étant pas passé et ma commune ne m'ayant pas radiée, je suis toujours en disponibilité, même si je n'ai pas demandé le renouvellement !
Pour que ma commune puisse me radiée, il faut une mise en demeure, à laquelle je dois répondre bien sûr. Si je ne répond pas, ils peuvent alors me radiée.
Cela fait 4 mois que j'attends une réponse du CDG qui n'arrive pas (malgré une relance), alors qu'ils ont mis 8 jours pour répondre au Maire de ma commune !

A+

Vally a écrit:

Oui, bien entendu que l'on peut faire 10 ans d'affilés.

Effectivement, il est d'usage de mettre en demeure l'agent par courrier recommandé + A.R. avant de prononcer la radiation des cadres.

Ceci étant, attention! Si vous avez changé d'adresse sans prévenir votre collectivité d'origine, les recommandés sont revenus non réclamés, ainsi que l'acte de radiation, envoyé tout de même pour la forme sous le même modèle... tout ceci remis au dossier et archiver...

Tenez nous au courant, votre cas m'intéresse.

Cordialement.

Bonjour,

Je reviens sur cette discussion pour avoir une confirmation par rapport à cette histoire des 10 ans :

Vally, vous dites que l'on peut faire les 10 ans d'affilés, est-ce juste ? C'est quoi alors ces fameux 3 ans (3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière).
C'est important que je sache parce que cela peut changer la situation pour moi !
J'ai bien eu confirmation que sans mise en demeure préalable, je reste en dispo, même si je ne me suis pas manifesté.
Mais rien n'est précisé concernant le délai. Cela fait 7 ans pour ma part que j'ai quitté mon poste.

Merci de votre aide à tous.

bjr ,une petite explication via le CDG 64

http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/Disponibilite.pdf

tinou

Merci.
C'est bien ce que j'ai lu : "par périodes maximales de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière".

Vous le comprenez comment ? est-ce les périodes de 3 ans qui sont renouvelables ?

re , idem par période de 3 ans maxi renouvelable et 10 ans maxi



tinou

L'absence de demande de réintégration de l'agent vaut tacite reconduction de la mise à disposition.

Et pour pallier à toute ambiguité, il est recommandé à la collectivité de faire un courrier AR à l'agent afin qu'il fasse connaitre ses intentions. Dans ton cas c'est la première disposition qui s'applique (en appui la jurisprudence Centre hospitalier de chauny, CE 78786 du 4 mai 1990).

Le maxmimum de 10 ans vaut pour toute la carrière.

Vu que je n'ai jamais eu de mise en demeure de ma collectivité, je ne suis pas radiée et je suis donc toujours en dispo, à ma grande surprise puisque je pensais que c'était fini.
j'ai tout de même demandé à ma collectivité par écrit le renouvellement de cette dispo pour régulariser ma situation. J'attends toujours la réponse.
Je vais pouvoir maintenant chercher et postuler pour un poste près de chez moi. J'envisage une demande de détachement pour changer de fonction publique, et ça c'est une autre histoire !!

Merci à tous