tétraplégique, taches supplément. non rémunérées récupérées

J'ai 16 ans d'ancienneté au grade d'adjoint administratif, puis depuis 2005, au grade d'adjoint administratif principal 2ème cl, 7ème éch. temps partiel 70% selon mon choix, pour raison de santé. (tétraplégique sur fauteuil roulant).
Titulaire d'un DESS et d'un MIAGE, J'ai toujours enseigné l'informatique, bureautique, PAO, DAO... Internet...
Ce domaine évolue très vite et nécessite un recyclage permanent, malgré tout à mes frais (achat de revues spécialisées), delà la préparation et l'actualisation de supports de cours et d'exercices... conçus à domicile (en plus de mon temps partiel), puisque ne pouvant obtenir des heures de bureau au Centre de formation (Cyber Informatique) malgré ma demande. Je signale que ce Cyber est intégré au sein d'un syndicat mixte.

N'est-il pas illégal aux fonctionnaires de catégorie C de travailler à domicile, en plus de leur fonction ? (décret, loi) ?
J'évalue cette charge annuelle à 30%... Bref, je travaille à temps plein et ne bénéficie que d'un traitement à temps partiel, sans prime particulière et sans récupération ! Cette situation est décevante d'autant que mon expérience professionnelle n'est pas reconnue !
Mes demandes de formation successives ont été annulées. La filière administrative dont je fais partie n'a pas de chef de service officiel.
Seule, la Présidente élue du syndicat mixte représente ma "supérieure" ! Je ne possède toujours pas de fiche de poste... Les négociations sont difficiles malgré ma fiche de tâches établie, qui est en possession de cette élue... Je passe les détails...

Quel recours ? S'adresser à la DGS ? au Maire pour révéler ma situation que je considère illégale ?

Par avance, merci pour tous vos conseils précieux.
Martine
martinecyberinfo@aol.com

Les fonctionnaires ont droit à la protection de leur santé et de leur intégrité physique (article 23 : loi du 13 juillet 1983 ).

PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Article 23- Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.
L'aménagement du poste peut porter sur :
Le poste de travail lui-même : allégement de la charge de travail, aménagement ou adaptation des machines, des outils, des véhicules, etc...,
Les conditions d'exercice des fonctions: aménagement d'horaires, pauses, dispense de certaines tâches, aménagement permettant la station assise, etc...

Votre cadre d’emplois :

Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006
Portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Article 3

I. - Les Adjoints Administratifs Territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.

Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.



II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.

Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.
Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception.
Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade.


Avez-vous la NBI pour : FONCTIONS D’ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL : 10 points.

Voir aussi :

Le délai fixé pour achever un travail ne devrait pas être tel qu'il prive le travailleur à domicile de la possibilité de bénéficier d'un temps de repos ...

http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?R184


R184 Recommandation sur le travail à domicile, 1996

Sébastien CHIOVETTA