CDI fonction publique : cas d'école ?

Bonjour a tous !

un petit point de droit à vous soumettre

il concerne le cas suivant :

- un agent non titulaire de categorie A est recruté tant que vacataire sur un emploi administratif d'encadrement d'équipe fin 2002 .
-les "vacations" sont renouvellées systematiquement par l'employeur.
-fin 2004 , cet agent est contractualisé (CDD de 2 ans ) sur le mème poste et avec le memes missions.
- actuellement, il est toujours en CDD ( CDD de 3ans)

Question : cet agent pouvait il il bénéficier des dispositions transitoires (article 15.1) de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ?

Si un collègue pouvait m'éclairer.
Cordialement

Bonjour,

Voir :

http://cfdt92230.free.fr/index.php?option=com_content&task=view&id=12&Itemid=2

http://cfdt92230.free.fr/index2.php?option=com_content&do_pdf=1&id=12

http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/06187.pdf

http://perso.orange.fr/jacques.maheas/intervfp.htm

Cordialment

Sébastien CHIOVETTA

bonjour Mr Chiovetta

merci pour votre réponse et ces éléments de réflexion

concernant le cas évoqué , la réponse de l'administration est la suivante:
l'agent ne peut bénéficier du dispositif prevu pour les + de 50 ans parce que trop jeune Ni du dispositif 6ans de fonction parce qu'il etait vacataire de 2002 a 2004 ( "cette période ne peut pas etre prise en compte")

un vrai casse tete !

cordialement