Bonjour.
le contexte :
Ancien sous officier (adjudant/catC) de sapeur pompier professionnel, j'ai été après ma réussite au concours de lieutenant le 01/10.2004 (catB) reclassé conformément aux dispositions prévus dans le décret 2002-870. Ce texte générait pour les personnels ayant mon profil de carrière un problème d'échelon lors du reclassement en catB.
Le décret 2008-581 a corrigé cette état de fait avec des mesures de rétroactivité (reclassement échelon et rappel de traitement) à la date de nomination, décret ayant fait l'objet d'une circulaire d'application NORINTE0900040C 13/02.2009.
Ma collectivité vient de m'informer qu'elle appliquerait les mesures de reclassement d'échelon mais que le rappel de traitement ne ce ferait qu'à la date de parution du décret 2008-581 soit le 18/06.2008, je perds donc un peu plus de trois ans !!
je compte contester cette décision par le biais d'un recours hiérarchique (1ere étape avant TA).
Mes questions :
Existe t'il une jurisprudence sur le rappel de traitement
Comment argumenter mon recours.
Merci d'avance pour votre aide !
Accueil 
Ven 22 Mai - 10:54