CDD, renouvellements et législation

Bonjour,
je recherche des infos...

je travaille au sein d'une collectivité territoriale depuis 2002 en tant qu'agent non titulaire. Actuellement, je suis "rédacteur auxiliaire non titulaire à temps non complet » (50%) dans une médiathèque.

Depuis avril 2007, la collectivité me renouvelle par des arrêtés régis par la «loi 84-53 du 26/01/84 et notamment l'alinéa 1 de l'art. 3 ».
Sur mes arrêtés, il est préciser que je suis un « renfort » alors que je ne remplace personne, je travaille seule, sur un secteur très particulier (j'organise une presque'uniquement manifestation culturelle qui a lieu tout les ans).

J'ai plusieurs questions :

- qu'est-ce que « un emploi permanent » ?

- dans la loi 84-53, que signifie « Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes » ?

- ces arrêtés vont de janvier à décembre de l'année, et ce, depuis avril 2007 (en continu donc), est-ce que c'est vraiment possible ?

- quelles sont les mentions obligatoires devant être rédigées dans ce type de contrât de travail (l'arrêté) ? Doivent-ils aussi porter le cachet de la préfecture (ils sont intitulés « renouvellement temporaire ») ?

- comment accède-t-on à son dossier personnel ? À qui le demander ?

- est-ce que la "fiche de poste" est obligatoire ?

- est-ce possible de travailler sur une mission sans qu'il n'y est de poste existant/créé pour cette mission ?

merci des réponses que vous pourrez m'apporter !

Pépette,
tout d'abord un grand merci pour ces réponses précises !
J'ai rencontré une avocate spécialisée en droit public, mais en un quart d'heure cela n'a pas suffit à m'apporter des réponses aussi claires et nettes.

- entre 2002 et 2007, j'ai été : vacataire de 2002 à 2004, puis de 2004 à avril 2007 j'étais contractuelle et vacataire en même temps !!!

- "est-ce possible de travailler sur une mission sans qu'il n'y est de poste existant/créé pour cette mission ? ??????"
Ce que je veux dire par là : que mon emploi n'a pas de "poste permanent". La création a été demandé fin 2006, mais n'a pas été obtenue. Au départ, j'ai été recrutée pour des missions de communication et d'organisation d'événements (disons de juin 2002 à mai 2003). Ensuite, j'ai eu des vacations en continue jusqu'à mon recrutement comme contractuelle. De 2004 à avril 2007, je cumulais les 2 statuts, la DRH a fini par se rendre compte que ne se n'était pas conforme à la législation. J'ai eu à choisir entre les 2 postes que j'occupais. Depuis, mes seuls contrats de travail ont la forme d'un arrété municipal et d'une note d'affectation.

- concernant le cadre d'emploi : est-ce que le fait d'éxecuter des taches et des missions d'organisation d'évenements et de communication peuvent faire un "cadre d'emploi" qui n'existe pas dans la FPT ?

- ma hiérarchie semble ne pas vraiment s'inquiété de cette situation. au cours de mes 2 dernières évaluations j'ai demandé que ma situation soit éclaircie voire régularisée... au final, je ne souhaite pas forcement obtenir un poste à tout pris, je sais très bien qu'un poste ne nous appartiens pas... Je souhaite juste que ma collectivité ne renouvelle plus mes "contrats", et pouvoir faire autre chose.
Je suis en train de préparer un courrier pour consulter mes 3 derniers arrétés et ainsi vérifier si ils portent le cachet de la préfecture (car mes versions ne l'ont pas...); mais aussi obtenir une copie de mon contrat de vacation pour l'année 2003.
Est-ce qu'il vaut mieux que je l'envoie en recommandé avec AR

merci d'avance pour l'attention porté à mon cas

Bonjour,
Que le poste existe ou pas cela regarde surtout la collectivité vis à vis de la Préf (contrôle de légalité) et du trésorier payeur.

A part ça,

Vous êtes un agent non-titulaire (ou contractuel si vous préférez) auquel s'applique le décret du 15 février 1988 relatif aux droits et obligations des non-titulaires

Citation :

qu'est-ce que « un emploi permanent » ? autre que les al. 1

: désolé mais un remplaçant al 1 occupe un emploi permanent (voir DGCL)

Citation :

il faut retenir que les contrats faits pour les postes permanents ne peuvent aller au delà de 6 ans. Après c'est CDI ou titularisation

: oui mais seulement pour les alinéas 3... par pour les autres motifs

Si vous voulez ne pas renouveler votre prochain CDD, c'est simple, il suffit d'écrire à votre employeur en respectant votre préavis, vous auriez pu vous épargner de consulter une avocate, c'est en principe écrit dans votre arrêté ou votre contrat.

Cordialement

Bonjour Colargol,

- si les contrats n'ont pas passé le contrôle de légalité, dois-je faire comme si de rien était ?

- concernant la question de l'emploi permanent : je ne remplace personne, puisqu'aucun poste n'existe pour la mission (cela m'a été confirmé il y a qq mois, par une personne des RH quand a été faite ma simulation d'intégration en tant qu'agent de cat. B);

- mes arrêtés et mes notes d'affectation, ne mentionnent pas les conditions de fin de service. D'ailleurs peu de choses sont mentionnées. Le fait d'avoir eu une consultation gratuite avec une avocate, m'a seulement permis de comprendre que peu de gens ont des certitudes quant à la législation et la gestion des diverses formes de CDD de la FPT.

Au final, ce que je commence à vraiment comprendre, c'est que je dois volontairement mettre fin à mon emploi. Alors que ma situation me semble, une fois de plus, pas tout à fait conforme. De ce fait, je serais exclue du droit à l'assurance chômage, après 7 années de travail pour la même collectivité... je trouve cela injuste... surtout que ces contrats facilitant extrêmement la flexibilité de l'agent, j'ai beaucoup donné pour ce job. Je rappelle que je ne cherche pas un poste dans cette collectivité à tout prix, je souhaite juste des réponses claires sur ma situation et un non renouvellement de la part de la collectivité...

merci de votre attention.

Re-bonjour,

1) Le contrôle de légalité, ce n'est pas votre affaire. C'est à votre employeur de rendre des comptes, sauf conséquences pour vous bien sur le cas échéant mais apparemment, ce n'est pas le cas ? D'ailleurs, si comme vous le dites, cela fait 7 ans que vous êtes dans cette situation...

2) en ce qui concerne l'emploi sur lequel vous êtes affectée, pas de panique non plus ! Que vous soyez en surnombre ou sur un motif autre que ceux prévu au statut, cela regarde votre employeur également.
Je gère plus de 400 non-tit, si vous croyez que j'ai 400 contrats dans les clous... Ils ne sont pas pour autant illégaux et ne finissent pas tous au TA.

3) concernant votre situation, vous êtes en cdd et vous avez le droit de ne pas en demander le renouvellement en respectant le préavis légal mentionné au décret du 15 février 1988, selon votre ancienneté.
Vous pouvez avoir droit aux allocations chômage car la fin de cdd est un motif y ouvrant droit. Si vous démissionnez bien entendu vous n'y avez pas droit.

Cordialement

Merci Colargol

Citation :

3) concernant votre situation, vous êtes en cdd et vous avez le droit de ne pas en demander le renouvellement en respectant le préavis légal mentionné au décret du 15 février 1988, selon votre ancienneté.
Vous pouvez avoir droit aux allocations chômage car la fin de cdd est un motif y ouvrant droit. Si vous démissionnez bien entendu vous n'y avez pas droit.

Donc si je comprend bien : si je demande à ne pas être renouvelé en respectant le préavis : j'ai droit au chomage. Si je démissionne à un tout autre moment de l'année : c'est une démission ?

Pour signifier ma demande de non renouvellement, comment dois-je m'y prendre ? (par courrier je suppose, mais à qui l'adresser en 1er ? dois-je en informer ma supérieure hiérarchique d'abord ou la DRH ?

Re-

Si c'est vous qui demandez à ne pas renouveler votre contrat et si votre employeur est d'accord, pas de problème, c'est une fin de cdd normale ouvrant doit aux ARE.
Petite précision néanmoins, si c'est vous qui refusez le renouvellement de votre engagement, seul un motif légitime de refus peut constituer une perte involontaire d'emploi, et ouvrir ainsi droit à indemnisation.
Je vous conseillerai de négocier la rupture de votre contrat d'un commun accord avec votre employeur.
Si vous avez la perspective d'un autre emploi chez un autre employeur, pas de souci, c'est un motif légitime.
Si vous démissionnez avant le terme normal du contrat, c'est effectivement une perte volontaire d'emploi qui n'ouvre pas droit aux ARE sauf motif légitime.
Pour la procédure, il n'y a pas de règle écrite à part un courrier à votre employeur dans la limite du préavis. Pour que tout se passe bien, il vaut mieux en parler avant à votre chef de service, c'est toujours désagréable d'apprendre ce genre de chose par la DRH.
Cordialement

re-bonjour

je ne suis pas sure de saisir la subtilité entre :

Citation :

Si c'est vous qui demandez à ne pas renouveler votre contrat et si votre employeur est d'accord, pas de problème, c'est une fin de cdd normale ouvrant doit aux ARE.

et

Citation :

Petite précision néanmoins, si c'est vous qui refusez le renouvellement de votre engagement, seul un motif légitime de refus peut constituer une perte involontaire d'emploi[...]

Est-ce que cela signifie que je dois faire "une demande de non renouvellement de contrât" juste avant que me soit proposer la prochaine prolongation ?

Oui, petite subtilité :
Si l'employeur vous propose de renouveler et si vous refusez, il peut estimer que vous rompez volontairement le lien contractuel.
Dans ce cas là, il peut estimer ne pas vous devoir les ARE. Cependant, il n'appartient pas à l'employeur de décider s'il y a un motif légitime (suivre conjoint, trouvé un autre emploi...), c'est à Pole Emploi de le faire (si l'employeur cotise à l'assurance chomage) ou à la direction départementale du travail et de l'emploi (si l'employeur est en auto-assurance).
Si votre employeur n'est pas trop "buté", il acceptera la rupture négociée assimilée à une fin de cdd normale et qui ouvre droit aux ARE.
Sur l'attestation assedic (feuille jaune) il y a une case à cocher qui précise la rupture négociée.
Cordialement

bonjour colargol,

je me permet de vous interroger de nouveau !

- jusqu'ici c'est toujours moi qui ai demandé (lors de mon évaluation) à savoir si j'allais être renouvelée, et si possible avant les vacances de Noël !
La proposition ne m'a jamais été offciellement faite par les RH; en général je trouve les courriers posés directement sur mon bureau au cours de mon dernier mois de contrat...
puis-je considérer que, dès lors que ma supérieure et moi discutons de projets pour l'année suivante, elle me propose le renouvellement ?

- le délai de mon préavis est-il le même que celui dont dispose la collectivité pour m'informer du renouvellement (decret du 15 février 1988 ) ?

- je reviens une dernière fois sur la durée et la succession de mes arrétés.
si mon statut est régi par le decret du 15 février 1988 et la loi 84-53;
Est-ce vraiment possible que ces arrétés courent sur 12 mois sans interruption et cela pendant 32 mois de suite ?

- ce que je ne comprend pas non plus, c'est pourquoi tout cela n'est, finalement, "pas mon affaire" ?

mille mercis pour vos conseils précieux

Citation :

Est-ce vraiment possible que ces arrétés courent sur 12 mois sans interruption et cela pendant 32 mois de suite ?

Là, je ne vous suis pas... Ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'y a pas de limite au renouvellement d'un cdd, tant qu'il y a un motif bien entendu (je pense en particulier au remplacement, par exemple)

Citation :

- ce que je ne comprend pas non plus, c'est pourquoi tout cela n'est, finalement, "pas mon affaire" ?

Si votre employeur vous emploie en cdd sur un motif un peu vague et en dehors des conditions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, c'est lui qui prend ses responsabilités vis à vis d'un recours, pas vous.
Cela fait un moment que vous êtes sans contrat et apparemment, personne ne l'a remis en cause, c'est l'essentiel.

Cordialement