Recours contre non titularisation Stagiaire d'Etat

Bonjour,

Quels sont les recours contre une décision de non titularisation d'un fonctionnaire stagiaire d'Etat suite à une formation initiale de 12 mois ?
L'administration doit-elle motiver la non titularisation?

Quels types de preuves et d'éléments faut-il réunir?

Enfin généralement quels sont les délais du recours? Je suppose que c'est au Tribunal Administratif du lieu de stage initial ou de dernier lieu de travail que ca se passe?


Les recours sont-ils différents si le stagiaire a déjà subi une prolongation de son stage?

Sincèrement,

Bonjour,

Voir ci dessous l'extrait du décret applicalbe aux stagiares de la FPE

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
Article 7
Créé par Décret 94-874 1994-10-07 JORF 12 octobre 1994 rectificatif JORF 29 octobre 1994

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement.

Comme dans la FPT, je n'ai lu nulle part que la décision de l'administration soit dispensée de motivation. De +, il faut saisir la CAP pour toute demande de licenciement pour insuffisace professionnelle, donc il faut donc motiver un minimum surtout pour dans ce cas précis. L'administration est sensée procéder à des évaluations régulières du stagiaire (chez nous c'est tous les trimestres).
Le délai de recours devant le TA doit être de droit commun à savoir deux mois à compter de la notification de la décision quel que soit le moment où intervient la décision.
Cordialement

Citation :

il faut saisir la CAP pour toute demande de licenciement pour insuffisace professionnelle

Oups, le texte dit que l'aptitude pro s'évalue devant un jury, mais bon dans ce cas là, difficile de ne pas motiver.

Etes-vous certain que le stagiaire licencié (externe) n'a pas le droit aux assedic ou à des indemnités de licenciement? Il me semablaut avoir entendu dire que oui..

Par ailleurs:etes-vous certain qu'il n'y a aucun recours possible pour le stagiaire licencié? Il y a toujours un recours possible en droit français non? (sauf certaines situations comme Cour de Cassation...) et quels sont les délais et les risques?
La question plus subtile et officieuse est de savoir : si le stagiaire se fait recruter dans une autre administration (FPE surtout ou FPT) suite à son licenciement à cause d'insuffisance professionnelle, alors l'administration recruteuse peut-elle être au courant de ce licenciement, se renseigner et finalement rejeter le candidat parce qu'il s'est fait "jeter" d'une aitre administration (je dis d'une autre administration et pas de la fonction publique car comme chacun sait les méthodes d'évaluation sont différentes d'une administraion à une autre donc la décision négative ne vaut que pour cette administration).
C'est un cercle vicieux car le stagiaire licencié sur son CV doit bien indiquer ce qu'il a fait pendant plus d'1 et donc forcément le nouveau recruteur sera au courant et la question inévitable sera "Mais pourquoi vous n'y êtes pas resté??" ..De plus j'ai bien peur que les formations initiales des écoles d'état ne soient pas forcément transposables dans le secteur privé ou même dans le public...(aucune valeur de VAE ou autre...)

Bonjour,
Si bien sur, un stagiaire peut avoir droit aux ARE, s'il s'agit bien d'une perte involontaire d'emploi.
Ensuite, le stage est comme une période d'essai, on peut y mettre fin sans motivation particulière (vaut mieux quand même pour l'employeur).
On peut toujours tenter un recours (sur un requête motivée : harcèlement, abus de droit ?...) vous ne risquez qu'un rejet...
Enfin, effectivement, un stage non suivi d'une titularisation ça fait un peu "tache" sur un CV, mais bon... là c'est un autre sujet.
Cordialement