NOTATION et CMS

Je suis adjoint technique territorial dans un collège depuis sept ans sans aucun problème rencontré jusqu'ici. Je viens de rentrer en conflit avec mon supérieur hiérarchique, des installations récentes que je considérais comme non homologuées, ont été controlées à ma demande par le service hygiene et sécurité, qui a validé les installations comme solides ( et non pas homologuées ). Pourtant sur ma fiche de poste je dois connaitre les règles de sécurité. Mon supérieur hiérarchique considère que j'ai un problème de santé, anxité vis à vis de la sécurité, qu'il justifie aussi par la réponse du service de sécurité, et que je n'assume pas mes responsabilités. Avant la visite du technicien de la sécurité des entretiens constant avec ma hiérarchie m'accusent de manquements graves, pour me destabiliser ( forme de harcelement à mon avis ), et me conseil de voir la médecine du travail.
Je vais finalement voir la médecine du travail, qui me sent pas bien dans mon travail avec ma hiérarchie, et "très" anxieux vis à vis de la situation créé. Le medecin du travail me dit que je devrais voir pour changer d'établissement et me propose le conseil médico social pour m'aider à changer de poste selon ces termes, ainsi que je devrais voir un psychologue ( pour l'anxiété ! ).
L'employeur est le conseil général qui dispose d'un médecin du travail, qui m'a dit qu'il pouvait m'aider à changer de poste. Le conseil médico social interne au département, est composé : du directeur du service de sécurité, du médecin du travail, d'une assistante sociale, d'un chargé de mobilité et handicap, de la directrice des ressourses humaines, et appelé mon supérieur hiérarchique. Le conseil général dispose de plusieurs bâtiments sur tout le territoire dans les collèges, les routes, les ports, ..
Il m'est proposé l'inscription au conseil médico social dans quelques jours.
( le medecin ) Peut-on m'imposer un changement de poste, ou bien puis le refuser ?
Peut-on m'imposer un nouveau poste adapté, moins chargé, et être mobile ou bien puis le refuser ?
Peut-on m'imposer un poste temporaire ?
Peut-on me dire inapte à mon poste actuel et me licencier ?
L'accord de l'agent est-il demandé pour tout changement de poste, suite à mon inscription au conseil médico social ?
Ou bien l'accord de l'inscription au conseil médico social, vaut accord à tout changement de poste ?
Selon vous, en quoi le conseil médico social peut-il m'aider.
Il est vrai que je n'ai pas nié souhaiter trouver un autre type de poste en dehors des collèges, devant le médecin du travail de la collectivité. J'en ai un peu marre d'avoir des supérieurs hiérarchiques de collèges par le manque de considération, j'ai changé une fois de collège.
Ma question est l'inscription est au conseil médico sociale ( CMS ) est-elle un piège, j'ai l'impression que les membres du CMS cherchent à me RECLASSER professionnellement et que je n'aurais pas d'autre choix que d'accepter ce qu'il me propose. Qu'en pensez vous ? Quel est le role du CMS ? L'ambiance avec ma hiérarchie actuelle est très mauvaise, petites agressions régulières du chef de service.


Notation 2009
D’une part Mr a des difficultés a anticiper et s’organiser dans la réalisation des tâches.
D’autre part, Mr a commis des manquements graves a ses missions. Refus d’exécuter les ordres donnés par ses supérieurs hiérarchiques. Comportement de dissimulation et de mensonge. Au cours de l’année 2009, Mr a demandé a plusieurs reprises , d’exercer toutes les responsabilités liées à sa fonction d’agent chargé de la maintenance des bâtiments, j’ai fait le constat de son incapacité à exercer ses responsabilités. Je souhaite que Mr tire les leçons de l’année d’exercice écoulé et de l’évaluation présente, qui souligne la perte de confiance entre l’agent et ses supérieurs hiérarchiques.

Evaluation 2009 Activité et analyse de l’atteinte des objectives
Activité de l’agent ( faits marquants, points forts / points faibles ) :
Rien à dire sur l’année écoulé de la part de Mr
Rappel de l’attitude d’observation bienveillante des premiers mois de septembre 2008 à avril 2009 A compter d’avril, incidents répétés : listés et signalés à l’agent. Manquements graves à compter de juin. Différents entretiens avec la gestionnaire et la principale, sans effet sur le comportement de Mr.
Mr suppose que le service hygiene et sécurité n’a pas répondu à sa première demande « parce que vous ne les avez pas vu plusieurs fois « déclare t-il à la principale.
Un souci constant a été considéré quant à la santé de Mr et son niveau d’anxiété, à l’évocation d’un suivi médical il répond que le médecins médecins généralistes qu’il consulte sont parents d’élèves du collège et qu’ils n’ont pas à être informés.

Rappel des objectifs fixés :
Mr a demandé a demandé a plusieurs reprises les responsabilités à sa fonction.
Atteinte des objectifs :
Manifestement Mr n’est pas en mesure d’exercer ces responsabilités. Il a fait preuve de dissimulation et de mensonges. Il demande une trace écrite quand il signale quelque chose.

Evaluation 2009 Perspective pour l’année à venir
Objectifs :
Dans l’impossibilité de mener un dialogue constructif de part de la perte de confiance réciproque il est souhaitable que Mr envisage une mutation voire un poste adapté à son profil.
Il est prévu de rencontrer le service des ressources humaines à la demande du chef d’établissement
Commentaires :
Mr a rendez vous avec le médecin du travail pour rencontrer ou être reçu par le comité médico social, cette semaine.


J'avais oublié pour la notation, j'ai un cadre de réponse de recours qui m'est réservé pour passage en commission administrative paritaire.( il est très court quelques 7 lignes environs ). Je pensais répondre en recours :
Je ne suis pas d'accord avec les observations. Les observations sont consécutives au passage d'un technicien du conseil général sur la conformité d'installations.
( Le service hygiène et sécurité a contrôlé trois installations suspendues de vidéoprojecteurs sur huit, dont l'installation est composé de pièces soudés en atelier. Les supports suspendus pour vidéoprojecteurs homologués achetés dans le commerce sont trop petits, et on me demande de faire des potences en atelier pour adapter ses supports au local. Application du droit de retrait, mais le gestionnaire demande verbalement a un autre agent d'exécuter ses travaux. D'après ma fiche de missions de poste, je dois connaître les règles de sécurité, donc j'estime que ma responsabilité technique est engagée faute que les travaux ne sont pas consignés, responsabilité délégué par ma fiche de poste . Une partie de l'installation est fabriqué en atelier, donc non homologué, je pensais qu'un contrôle de sécurité était nécessaire pour me couvrir )

Bonjour,
Vous nous faites part de questions à la fois personnelles et médicales, sur lesquelles il me parait bien difficile de vous répondre d'un point de vue statutaire.
On peut tout de même vous préciser que le comité médical (et pas le CMS...) est composé de médecins et et ne rend que des avis sur des dossiers médicaux d'agents que lui soumettent les employeurs.
Au vu de ce que vous nous dites, il n'est pas impossible que votre employeur, qui doit obligatoirement recueillir un avis médical avant de prendre une décision, envisage un reclassement.
Je vous précise qu'on n'est pas titulaire de son poste bien qu'on le soit de son grade. Si on respecte vos droits, il est difficile de refuser un changement d'affectation.
Cordialement

Monsieur,
Je vous informe que le conseil médico social se réunira le jeudi 10 décembre 2009, à la demande du Docteur X pour évoquer votre situation.

En effet, le Conseil Médico Social est une instance de réflexion et de concertation qui regroupe des agents de la directions des ressources humaines : il a pour objectif de proposer des solutions adaptées à chaque situation médico-sociale et professionnelle de l’agent.

Le Conseil Médico Social sera composé de : Madame X des ressources humaines ; du docteur X médecin de prévention ; de Madame X assistante sociale et de moi-même, membres permanents. Assisteront également comme membres invités : Madame X chargé de mission mobilité ; Monsieur X gestionnaire des personnels ATTEE au service éducation ; ainsi que Madame X principale du collège de C.

Bien entendu, vous serez avisé des orientations qui pourront être proposées à l’issue de cette instance.

Dans cette perspective, je vous remercie de me retourner par retour de courrier, le d’ocument d’acceptation ci-joint.

Par ailleurs si vous le souhaitez, sachez qu’un travailleur social du personnel est à votre disposition pour vous aider dans la résolution de vos difficultés. Vous pouvez le contacter en vous adressant au secrétariat du service social X

Je reste à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Responsable du Service Environnement Social et Santé au Travail
X

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CONSEIL MEDICO SOCIAL

Je soussigné(e) ………………………. Accepte que ma situation soit évoquée au Conseil médico-social.

J’ai au préalable pris connaissance de la composition et du fonctionnement de cet instance.

Je suis informé(e) que les propositions formulées par cette instance me seront communiquées par courrier ou à l’accasion d’un entretien.

Fait à
Le
Signature


A priori je ne suis pas entendu si je m'inscrit. Peux t-on refuser les propositions ( ce n'est pas clair )

OK, c'est plus clair... Ce CMS est a priori un organisme informel (qui n'a pas de fondement juridique dans le statut) comme certaines collectivités (chez nous c'est la commission de mobilité interne). Ses avis n'ont aucune valeur juridique mais peut aider l'employeur à prendre des décisions (sur la mobilité, les reclassements...)
Tout agent peut refuser de collaborer mais on a quand même plutot intérêt à jouer le jeu, à la fin c'est l'employeur qui décide...
Cordialement