CONGES MALADIE ORDINAIRE et CONGES LONGUE MALADIE.

Je suis en Congé Maladie ordinaire depuis presque 12 mois.
J'ai demandé à ma collectivité de bénéficier d'un Congé Longue Maladie qu'elle m'a refusé car elle a suivi l'avis du comité médical ayant maintenu ma position de Congé Maladie Ordinaire.
J'ai donc usé de mon droit de recours auprès du comité médical supérieur, celui-là même pour lequel je suis toujours en attente de décision aujourd'hui.

Deux possibilités sont possibles:

1- Le comité médical supérieur abonde dans mon sens et me déclare en congé maladie longue durée.(1 an plein traitement et 2 ans demi-traitement) Je n'ai plus rien à dire, tout va bien..........

2- Le comité médical supérieur me déboute et me maintient en congé maladie ordinaire ?

QUE ME RESTE T' IL A FAIRE POUR TENTER D'OBTENIR QUAND MÊME CE CONGÉ LONGUE MALADIE ?
Quels sont les recours et démarches possibles, si tenté qu'il en existe ?

Merci à tous,
Cordialement.

Bonjour,

Le comité médical supérieur est d'ores et déjà l'organe d'appel des comités médicaux.

S'il statue défavorablement, il n'y a, à ma connaissance, pas de recours.

Cordialement,

GLanos a écrit:

Bonjour,

Le comité médical supérieur est d'ores et déjà l'organe d'appel des comités médicaux.

S'il statue défavorablement, il n'y a, à ma connaissance, pas de recours.

Cordialement,

Bonjour,
Le recours est alors le Tribunal Aministratif (puis CAA; puis CE).
Cordialement.
Medlaw

medlaw a écrit:

Bonjour,
Le recours est alors le Tribunal Aministratif (puis CAA; puis CE).
Cordialement.
Medlaw

C'est quoi le CAA et le CE ? (excusez mon ignorance)
Merci

dejapris a écrit:

medlaw a écrit:

Bonjour,
Le recours est alors le Tribunal Aministratif (puis CAA; puis CE).
Cordialement.
Medlaw

C'est quoi le CAA et le CE ? (excusez mon ignorance)
Merci

Bonsoir,

CAA: Cour d'Appel Administrative
CE: Conseil d'Etat

http://www.cdg29.fr/presentation_comite_medical.pdf

Cordialement.
medlaw