capital décés

Bonjour ,
Je me permets de vous exposer le cas suivant :
J'ai eu avec une personne fonctionnaire et cotisant à la cnracl (depuis l'age de 19 ans) , une enfant !
Nous n'étions lié par aucun lien légaux (ni mariage , ni concubinage)
Cette personne est décédée le 18 mars 2009 à l'age de 54 ans , alors que sa fille avait 21 ans et 18 jours ;
Dans un premier temps la personne chargé de nous conseiller nous a dit que puisqu'elle avait 21 ans révolu elle ne pouvait prétendre au capital décés.
Hors voici que je lis sur ce site : http://www.cdg14.fr/autres/255_capitaldecesagentscnr.pdf

ceci :

Citation :

Sont bénéficiaires
les enfants légitimes, naturels, reconnus auxquels sont assimilés, à compter de la date d’effet de l'acte d'adoption, les enfants adoptés soit par le fonctionnaire seul, soit par le fonctionnaire et son conjoint simultanément. Les enfants peuvent être :
�� âgés de moins de 21 ans au moment du décès,
�� infirmes ou handicapés,
�� non imposables sur le revenu ou n’ayant pas de revenu distinct du fonctionnaire,
�� vivants ou non au foyer du fonctionnaire décédé. Il n’y a pas lieu de chercher si le fonctionnaire décédé possédait ou non la qualité de chef de famille,
�� recueillis au foyer du de cujus sous réserve qu’ils se trouvent à la charge du fonctionnaire (reconnu comme chef de famille) et qu’ils vivent au foyer (conditions d'âge et de ressources exigées),
�� mariés, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’âge et que les ressources du ménage ne dépassent pas le seuil d’imposition sur le revenu des personnes physiques,
�� les enfants posthumes légitimes ou naturels reconnus nés viables dans les 300 jours du décès du de cujus (reçoivent exclusivement et dans tous les cas la majoration – le capital décès proprement dit ayant été réparti avant leur naissance entre les autres ayants-droits).

Ce qui de toute évidence est très différent .
Car l'enfant en question est étudiante , n'a pas d'autre ressource que les bourses , et n'est donc pas imposable .
Elle pourrait donc prétendre de plein droit au versement de ce capital .
Qu'en pensez vous ? Comment faire pour faire valoir ses droits .
Et n'est il pas trop tard ?
Merci de votre aide
Amicalement,
Francis

Bonjour,

Réf. : Code de la sécurité sociale, article D712-19 et suivants

Votre conseil avait raison, impossibilité de percevoir le capital (mais vous pouvez voir la question des ascendants, au cas où).

"Article D712-20
Modifié par Décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009 - art. 1

Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé :

1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;

2° A raison de deux tiers :

a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;

b) Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".

En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.

En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès.