Voir ci-dessous : Cordialement
12ème législature
Question N° : 20037 de M. Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 16/06/2003 page : 4661
Réponse publiée au JO le : 27/01/2004 page : 667
Rubrique : collectivités territoriales
Tête d'analyse : personnel
Analyse : salariés de droit privé. recrutement. statut
Texte de la QUESTION : M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conditions de reprise des contrats de travail des personnels transférés à une collectivité locale suite à la reprise en régie directe d'un service public administratif (office municipal des sports ou de la culture) jusqu'alors géré par une association. En effet, deux dispositifs légaux ont ouvert cette possibilité : l'article 63 de la loi n° 99 du 12 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, d'une part, et l'article 9 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, d'autre part. Par ailleurs, la jurisprudence européenne, et notamment l'arrêt du 26 septembre 2000 (CJCE, 26 septembre 2000, Mayeur c/APIM) a clairement indiqué qu'en application des dispositions de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 codifiée par la directive communautaire 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, le critère retenu pour apprécier s'il y a ou non transfert d'une activité économique d'une personne morale de droit privé à une personne morale de droit public était non pas la nature du service considéré, mais le fait que l'entité cédée, conserve ou non son identité. En outre, la Cour de cassation, dans deux arrêts récents (arrêt Association de garantie des salaires de Paris c/M. Hamon et autres du 25 juin 2002 et commune de Théoule-sur-Mer du 14 janvier 2003), a affirmé le principe selon lequel le fait que le cessionnaire soit un établissement public à caractère administratif ne peut suffire à caractériser une modification dans la nature de l'identité économique transmise. Il ressort de ces jurisprudences que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail trouveraient à s'appliquer dans le cadre de la reprise en régie directe d'une activité jusqu'alors gérée sous forme associative, étant entendu que la structure ainsi transférée conserverait son identité. Or une très importante contradiction demeure entre l'obligation faite aux collectivités, en application des dispositions de cet article du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés concernés par le transfert de l'activité et les dispositions résultant du statut de la fonction publique territoriale. Il lui demande des précisions sur la possibilité de maintenir à ce personnel l'ensemble des dispositions (issues bien souvent de conventions collectives) de leurs contrats de travail antérieurs, de déroger ainsi aux règles qui régissent la fonction publique territoriale et sur la nature publique ou privée du contrat de travail repris par une collectivité locale.
Texte de la REPONSE : De nombreuses collectivités locales ont entamé des négociations en vue de « municipaliser » ou de « re-municipaliser » certaines de leurs associations et de réintégrer ainsi en leur sein les activités déléguées. Les contrats de travail des personnes employées dans ces associations relèvent des dispositions de droit privé et nombre de ces contrats sont à durée indéterminée. Or, pour l'heure, les règles statutaires de la fonction publique, territoriale et de l'État, ne permettent pas la conclusion de contrats à durée indéterminée. En effet, les personnels en cause ne peuvent bénéficier que de la durée de contrat de droit public de droit commun la plus favorable, soit trois ans au maximum, renouvelables par reconduction expresse, en application du 3e alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Des adaptations marginales et exceptionnelles ont cependant été apportées à cette réglementation. Deux mesures sont intervenues pour prendre en compte la situation particulière des personnels des associations dont l'objet et les moyens sont ainsi transférés dans leur intégralité à une collectivité territoriale : l'article 63 de la loi n° 99-506 du 12 juillet 1999 et l'article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. L'article 63 de la loi du 12 juillet 1999 précitée prévoit que les agents recrutés continuent à bénéficier des dispositions de leur contrat si elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il est apparu par ailleurs nécessaire d'aller plus loin dans le cas particulier d'associations assurant, notamment dans le domaine médico-social, depuis une période antérieure aux premières lois de décentralisation, des tâches d'intérêt général transférées aux collectivités par lesdites lois. Ainsi, l'article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale s'applique aux personnes bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire au 3 janvier 2001, avec une association créée avant le 31 décembre de l'année du transfert effectif des compétences prévu par les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. A condition que le domaine d'activité de ladite association relève des compétences transférées, son objet et ses moyens sont transférés dans leur intégralité à la collectivité territoriale concernée. Dans ce cas unique, ces agents peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée. Dans le cadre du projet de loi relative à la fonction publique sont actuellement en cours d'expertise des dispositions transposant la directive européenne 77187/CEE du 14 février 1977, modifiée par la directive 98/50/CEE du 29 juin 1998, et tirant les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C175-99 du 26 septembre 2000, Didier Mayeur c/Association de promotion de l'information messine.
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