noter un agent absent, jurisprudence

Bonjour, je suis à la recherche d'un eventuelle (!) jurisprudence relative à l'absence de notation motivée par une absence pour maladie d'un agent. On me parle d'un mois 1/2 de présence au moins pour pouvoir noter l'agent ... mais je n'ai pas de sources.
Par ailleurs, l'agent ayant muté à la date de la notation ... comment la lui communiquer et recueillir sa signature !!! cela pourrait il etre un motif recevable pour ne pas "noter" l'agent (ce qui m'arrangerait bien en fait !)

Merci de vos réponses !

Bonjour,

Réf. : http://www.cdg35.fr/Data/FichiersAttaches/1705E_document_fichier_body_1.pdf

"Notation subordonnée à présence effective de l'agent pendant une durée suffisante, nécessaire à apprécier sa valeur professionnelle, entre le 01/01 et le 31/12 de l'année considérée
- Conseil d'Etat, 03/09/2007, n°284954, M.V. : présence de l'agent du 01/09 au 15/11 jugée suffisante"

- pour ce qui est de la feuille de notation quand l'agent a muté : lui faire faire la navette, de service RH à service RH de la collectivité d'accueil (pour signature par l'agent) ; vous la leur renverrait définitivement une fois qu'elle sera complétée et signée par tous les protagonistes puisqu'elle doit figurer au dossier individuel de l'agent.

Merci Sarah !