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 Retenue à la source des élus

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AuteurMessage
ALEX 31




Nombre de messages : 8
Date d'inscription : 20/03/2007

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MessageSujet: Retenue à la source des élus   Retenue à la source des élus Icon_minitimeMar 15 Mai - 15:20
Bonjour,

Quelle ets la règle pour le calcul de la retenue à la source pour les élus multi mandats. Sachant que divers textes préconisent de faire : somme des indemnités nettes - FRFE majoré sans aucune comparaison et que pour moi il faut le comparer les indemnités nettes avec le FRFE et on retient la plus petite des 2 valeurs.

Merci d'avance,
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