Suppression de quotas

A la lecture de la loi du 19 février 2007, les quotas d'avancement de gradesont supprimés. est il donc possible de passer de catégorie B à A à la lecture de ce texte.

Les conditions de passage de ETAPS à CTAPS étaient : être ETAPS hors classe,+ de 40 ans et + de 5 ans en catégorie B.
Cela vaut il toujours? ou ce nouveaux texte rend il caduque les précédentes dispositions.

Merci de vos réponses. car je ne dois pas être le seul ETAPS hors classe de bien plus de 40 ans bloqué par les quotas

Bonjour,

Dans votre ça cela n'a rien à voir avec l'avancement de grade.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA



Fonctionnaires Territoriaux de Catégorie B :
les Éducateurs des Activités Physiques et Sportives Hors Classe

Les éducateurs des activités physiques et sportives hors classe qui, âgés de 40 ans au moins, justifient de plus de 5 années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement.




" Promotion aux choix "

- 1 fonctionnaire retenu pour 3 recrutement dans le cadre d'emplois des Conseillers A.P.S.


Règle provisoire sur 5 ans

- 1 fonctionnaire retenu pour 2 recrutement dans le cadre d'emplois des Conseillers A.P.S.


Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, ces fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions prévues au premier alinéa.



" Condition supplémentaire "

les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dont le personnel permanent affecté à la gestion et à la pratique des sports est supérieur à 10 agents.