non reprise de travail demandé par la drh

bonjour,
je suis en cld jusqu'au 21 nov prochain et je viens d'apprendre par ma drh que je devais solliciter un arrêt supplémentaire d'au moins un mois auprès de mon médecin traitant car ils n'ont pas reçu tous les avis ???. A toutes fins utiles je précise que j'ai fait une demande de reclassement et un rapport du médecin du travail a été transmis en ce sens au comité médical. Dans le coup je vais rester un mois de plus en cld mais par défaut.

Est-ce que mon médecin outre la prol de l'arrêt doit fournir un certificat médical pour justifier la prolongation même si la demande émane de mon employeur

Quand il parle des avis, est-ce qu'ils parlent de l'avis du comité médical mais aussi de l'avis de la CAP en cas d'avis favorable du CM.

Si quelqu'un a une idée merci de m'en faire profiter. Je suis perdu...

Bonjour,

Votre direction des RH vous demande une prolongation de votre arrêt d'une part pour que vous ne soyez pas en situation irrégulière, d'autre part, parce qu'une reprise, même si vous le souhaitez et que votre employeur aussi, doit absolument avoir l'avis favorable du comité médical! Et ce, demande ou pas de reclassement professionnel. Le CM est la seule instance dans ce cas à décider de votre aptitude à la reprise de vos fonctions à temps plein ou en temps partiel thérapeuthique d'ailleurs...

Donc pas de panique, à mon avis, c'est parce que la date de séance du comité médical est après votre date présumé de reprise soit le 21/11...

Suis-je claire? Et la CAP n'a pas d'avis à émettre sur le médical....

Cordialement,

"présuméE" !!!

Je précise donc, que la CAP n'a pas d'avis à émettre sur le médical, relatif à une mise en CLM, CLD, reprise ou non de fonctions etc....

Autre précision : La CAP n'est de toute façon qu'UN organe consultatif. Son avis peut tout à fait ne pas être suivi.

Bonjour,

la demande de votre service RH n'a pas lieu d'être, d'une part au regard des textes applicables, d'autre part au sens de votre demande initiale de reprise à l'issue du CLD.

Aucun congé de maladie ne peut suivre directement un congé de longue durée, ce qui y inclut le congé de maladie ordinaire que vous demande de produire votre service RH. Une circulaire interministérielle de 1989 y indique la combinaison de différents congés de maladie entre eux. A ma connaissance aucune dérogation n'existe dans la FPT à ce sujet.

De plus, pourquoi produire un arrêt de maladie dès lors que votre médecin et vous-même avaient établi une demande tendant à la reprise à la fin de votre congé de longue durée ? Cela acterait que vous soyez encore malade...

Il appartient à l'administration de prendre - elle seule - les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la carrière du fonctionnaire.
Dans votre cas, le comité médical n'ayant pu se réunir avant la fin de votre congé de longue durée pour rendre l'avis d'aptitude, si vos droits ne sont pas épuisés, la seule décision qui s'impose dans l'attente de l'avis d'aptitude du comité médical est la prolongation du CLD.

Décision de prolongation de congé de maladie devant être prise par votre administration et non par votre médecin traitant.

Bonjour,

Vally a raison tant que le comité médical n'a pas donné son avis sur ma reprise et sur la demande de reclassement je resterai en congé longue durée par défaut.

De même si le comité médical donne un avis favorable à mon reclassement mais que mon employeur n'a pas de poste vacant correspondant à la demande de reclassement, je resterai en cld par défaut.

J'ai eu la réponse à ma question par le service carrière du CDG de mon département.

En tout cas merci de m'aider...

Bonjour,

Quid du congé de maladie ordinaire ? On vous a confirmé qu'il fallait en produire un dans l'attente ?

il ne s'agit pas de congé maladie ordinaire. Ma période de cld se termine aujourd'hui il faut donc que je fournisse une prolongation d'arrêt de travail le temps que le comité médical prenne une décision quant à ma reprise et donne un avis au sujet de ma demande de reclassement. A partir de demain je serai en CLD par défaut...

pardon le 21/11 pas aujourd'hui

OK mais vous écriviez dans un précedent message qu'on vous demandait de vous adresser à votre médecin pour une prolongation d'arrêt.
Ma question était de savoir si le CDG vous avait confirmé le maintien de cette demande auprès de votre médecin traitant.

Oui bien sûr. C'est le service carrières qui m'a répondu que tant que le comité médical n'a pas statué sur ma reprise et donné d'avis sur mon reclassement ou afectation sur un emploi du même grade je devais être couvert par une prolongation d'arrêt de travail et cette prolongation va s'ajouter à mon cld (par défaut)...et même au delà si l'avis du CM est favorable au reclassement mais que ma collectivité n'a pas de poste à me proposer en adéquation avec mon grade et mes compétences...

La couverture se fait par la prolongation du CLD dans l'attente de l'avis du comité médical.
Il n'y a nul besoin de vous "couvrir" par un arrêt de travail délivré par votre médecin. Ce qu'il est par ailleurs juridiquement impossible à la suite d'un CLD.

Si votre médecin estime que vous n'êtes plus malade le lendemain de la fin du CLD, pourquoi délivrerait-il un arrêt de travail ? Pour assurer le déroulement de carrière d'un fonctionnaire ?
C'est à votre collectivité - et à elle seule - de prendre une décision de prolongation de votre CLD dans l'attente.
Seule décision valable pour assurer la continuité de la carrière.
Nul besoin de fournir un arrêt de travail en complément.

je reste pour le moment en cld "par défaut" ensuite la drh régularisera si nécessaire.(?) en effet, le comité médical départemental a a priori énormément de retard dans ses dossiers...

Donc, mon drh me dit de lui fournir un arrêt de travail le cdg confirme. Que dire ?

Si la DRH ne sait pas ce qu'elle fait, c'est grave. Franchement je ne sais plus quoi penser.

Pas de soucis pour le CLD par défaut, c'est la seule voie possible au regard de l'obligation de la collectivité de vous assurer la continuité de carrière conformément aux statuts de la fonction publique.

Là où la DRH et le CDG se trompent c'est dans leur demande de fournir un arrêt de travail.

Mais si votre médecin ne vous estime plus malade, je ne sais pas s'il sera d'accord pour délivrer un arrêt de travail.
Vous avez fait une demande de reprise, délivrer un arrêt de travail acterait votre inaptitude à la reprise.
Cette reprise ne sera pas possible à la fin de votre CLD non pas pour motif médical (l'avis d'aptitude étant en attente) mais compte tenu des délais qu'il peut y avoir dans le circuit d'échanges entre vous, l'expert agrée, le comité médical et votre collectivité.
Dans l'attente de l'avis du comité médical, vous serez dans une inaptitude à la reprise supposée (par défaut), la production d'un arrêt de travail confirmerait une inaptitude à la reprise réelle.