Prière sur son lieu de travail FPT

Bonjour,
M. X est conducteur de bus dans une collectivité territoriale.
1 - Lors des temps de battement entre 2 ramassages d'usagers, il ferme les portes de son bus et fait sa prière.
2 - Il a demandé qu'on lui aménage dans l'atelier un coin pour qu'il puisse faire sa prière.

Pourriez-vous m'indiquer s'il existe un texte autorisant ou interdisant cette situation ?

Pour ma part, le bus étant un prolongement de la collectivité territoriale, et se devant d'être laïque, est-il autorisé qu'un agent puisse accomplir sa prière sur son lieu de travail ?

Le temps de battement, n'est pas un temps de pause, puisqu'il représente le créneau entre 2 horaires de ramassage des usagers (ex : 15 h 10 - 15 h 14)

La collectivité se doit elle d'aménager un espace de prière pour ses agents ?

Cette état de fait commence à diviser les agents et à prendre de l'ampleur.

Moi même croyante, je pense qu'"il y a une place pour chaque chose et chaque chose a sa place" mais ce n'est pas écrit dans le statut de la FPT.

Merci pour vos réponses
Bonne journée

Bonne lecture

TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.

TA de Versailles, n°0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L

Le principe de neutralité opposable aux agents publics est interprété strictement par le juge administration. C’est qui ressort d’un avis du Conseil d'État qui énonce que si tous les agents des services publics bénéficient de la liberté de conscience, “le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses” .

Dès lors, le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment par le port d’un signe marquant l’appartenance à une religion, constitue un manquement aux obligations professionnelles et donc une faute. Les suites données à ce manquement doivent être appréciées compte tenu de la nature et du caractère plus ou moins ostentatoire du signe, mais aussi de l’ensemble des circonstances propres à l’espèce.

C’est en application de cette jurisprudence que le Tribunal administratif de Versailles a validé la sanction visant un agent public dans l’exercice de ses fonctions s’est adonné au prosélytisme auprès d’autres agents, placés sous son autorité. Ce fait constitue, à n’en pas douter, une circonstance aggravante (TA de Versailles, n°0504207, 7 mars 2007, Mme Monique L)

Dans l’affaire soumise au TA de Paris, bien que la requérante exerçait ses fonctions essentiellement à son domicile-soit dans un espace privé et n’ait porté le « voile » qu’en présence du pédiatre de la crêche lors d’une visite médicale périodique des enfants, le tribunal a jugé que la sanction du licenciement n’était pas entachée d’une erreur manifeste, dès lors notamment que l’intéressée avait été préalablement et pleinement informée de ses obligations en la matière (A rapprocher de Cour Administrative d'Appel de Versailles, 23 février 2006 ,Mme Rachida X : caractère public conféré à la manifestation de ses croyances religieuses par une assistante maternelle exerçant ses fonctions principalement à domicile) (TA de Paris, n°0415268/5-2, 22 février 2007, Mme Latifa B.).

il y a un jugement similaire a Lyon, pour un agent qui recevait du publique avec un voile.
TA de Lyon 15 -07-2004 Ben Abdallah AJDA 2004 P.1623
et CAA Lyon 27-11-2003 Ben Abdallah AJPF 2004 P.88