Le Conseil d'Etat a jugé que la règlementation qui s'applique aux fonctionnaires d'Etat ne s'applique pas aux territoriaux donc en l'absence de dispositions legislatives ou règlementaires les règles sont jurisprudentielles.
Le jurisprudence confirme le principe de proportionnalité c'est à dire qu'il faut pondérer en fonction du nombre d'heures d'absence :
si on part sur un poste à 35 H et une base de 7H par jour, pour 2 H de grève la retenue =
(salaire brut / 30) X (2/7)