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 terme juridique exact ?

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AuteurMessage
clarence1968

clarence1968


Nombre de messages : 26
Date d'inscription : 23/11/2011

terme juridique exact ? Empty
MessageSujet: terme juridique exact ?   terme juridique exact ? Icon_minitimeJeu 5 Jan - 8:42
Bonjour,

Est-ce que le terme : "reclassement dans autre emploi du même grade" est correct sur le plan juridique ?

Cordialement,

clarence1968
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terme juridique exact ?
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