bonjour , unextrait de réponse ici
Réintégration suite à une disponibilité de plus de 3 ans :
Aucune disposition législative ni réglementaire n’encadre le pouvoir de l’autorité territoriale en la matière. Mais
le juge administratif a introduit la notion de « délai raisonnable » (CE – 23 juillet 1993 – Mme R.)
Dans les deux derniers cas, en l’absence d’emploi vacant, l’autorité territoriale doit saisir le CDG (ou le CNFPT
pour certains fonctionnaires de catégorie A supérieure) afin qu'ils contribuent au reclassement de l'agent
notamment par l'intermédiaire de la Bourse de l'Emploi gérée par les Centre de Gestion ou le, CNFPT.
Il se trouve donc involontairement privé d’emploi et cette situation lui ouvre droit aux allocations d’assurance
chômage.
et le reste du document là
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents/Disponibilite.pdf
tinou