PRISE EN COMPTE EXAMEN POUR PASSAGE ECHELLE 3 A ECHELLE 4

Nous avons un souci pour les fonctionnaires territoriaux (ancien cadre d’emploi des agents administratifs) et qui, suite à la réforme JACOB, sont reclassés de l’échelle 3. (adjoint administratif 2ème classe).

Les agents ayant réussi l’examen professionnel d’adjoint administratif avant le 1er janvier 2007 sont intégrés à l’échelle 4. Là pas de souci.

En 1987, sur notre commune, a eu lieu un concours pour reclasser certains agents (agents de bureau) en agents administratifs qualifiés. Peut-on prendre en compte ces agents pour les intégrer à l’échelle 4 (adjoint administratif 1ère classe) ?

Bonjour,

Suite à votre question, il me semble que la réponse serrait : Non




Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un Examen Professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'Article 3 du Décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'Adjoint Administratif de 1re Classe du présent cadre d'emplois





Le recrutement en qualité de commis intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :

1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.

Décret 90-829 1990-09-20 art. 4 II : Sous réserve des dispositions du chapitre II du décret 90-829 1990-09-20 : Les mots "commis et commis principal" sont remplacés par les mots "adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe".

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA