Bonjour à tous,
Je vais résumer ma situation un peu compliquée !
Agent hospitalier titulaire en maison de retraite, j'ai eu un problème de santé qui m'a obligé à cessé mon activité. Après expertise, le Comité Médical a statuer pour une réintégration sur poste aménagé à plusieurs reprises mais mon employeur a toujours refusé sous prétexte qu'il n'y avait pas de poste vacant. Après 17 mois de longue maladie et sans avis du Comité, le Directeur m'a mise en disponibilité d'office pour raison de santé en Avril 1996. Je savait que c'était illégale, je me suis donc battue, des dizaines de lettres, des syndicats, des juristes. Rien n'y a fait, la Direction s'obstinait en me laissant sans emploi, sans revenu. En 2010 on m'a conseillée de faire appel au Médiateur de la République et là miracle, je suis réintégrée par mutation en Février 2011 avec reconstitution de carrière.
Avec l'aide d'un avocat, je négocie en ce moment, un protocole d'accord pour être indemnisée sur le préjudice subit puisque maintenant la Maison de retraite reconnait ses torts et avoue que cette disponibilité était illégale!!!
Mais se pose le problème des années perdues au vue de ma future retraite. Et sur ce point ils refusent catégoriquement de prendre en charges les cotisations patronales CNRACL.
Le médiateur me dit que logiquement ils seront dans l'obligation de régler le retard de cotisations lors de la liquidation de ma retraite, mais mon avocat, lui, m'informe qu'il y a une prescription quadriennale. La CNRACL ne donne aucune information.
J'aimerai avoir la certitude de ne pas être lésée au moment de ma retraite, avant de signer les protocole.
Quelqu'un peut-il m'apporter une réponse, un conseil ?
Je vous remercie pour votre aide.
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Sam 14 Juil - 7:24