ABSENCE DU DOMICILE pendant congé maladie URGENT

Je suis en congé de maladie depuis le mois de décembre
Mon médecin traitant m'a prolongé pour le mois d'aout avec sorties libres et autorisation de sortie de la circonscription durant une semaine .
Ma collectivite demande que je communique mon adresse durant cette semaine et que je lui adresse une demande d'autorisation
Pour l'adresse pas de problème mais l'autorisation est ce légal et si oui sur quelle base règlementaire
Comment formuler cette demande si nécessaire

URGENT SVP

oui c'est légal, ou veut tu qu'il te contrôle, si l'envie leurs en prenaient.
Sur légifrance , j'ai vu un jugement. l'agent c'est vu suspendre 1 mois pour avoir travaillé chez lui 3 jours avant la fin de son arrêt de travail .(tu vois les contrôles sont possible )

pat2827 a écrit:

oui c'est légal, ou veut tu qu'il te contrôle, si l'envie leurs en prenaient.
Sur légifrance , j'ai vu un jugement. l'agent c'est vu suspendre 1 mois pour avoir travaillé chez lui 3 jours avant la fin de son arrêt de travail .(tu vois les contrôles sont possible )

: merci de votre réponse et dans quels termes je dois leur répondre svp merci

J'attire votre attention que depuis quelques temps les médecins doivent indiquer 3 heures par jour (et 3 heures seulement de sortie).
Certaines affections permettaient auparavant d'indiquer "sortie libre" par exemple les dépressions (évident de ne pas cloitrer un dépressif, mais évident également que les abus existent).
Ne sachant pas si c'est toujours d'actualité je vous invite à vérifier pour ne pas être pris en faute... Je n'ai aucune autorité en la matière, c'est un conseil amical!

Atalante a écrit:

J'attire votre attention que depuis quelques temps les médecins doivent indiquer 3 heures par jour (et 3 heures seulement de sortie).
Certaines affections permettaient auparavant d'indiquer "sortie libre" par exemple les dépressions (évident de ne pas cloitrer un dépressif, mais évident également que les abus existent).
Ne sachant pas si c'est toujours d'actualité je vous invite à vérifier pour ne pas être pris en faute... Je n'ai aucune autorité en la matière, c'est un conseil amical!

Merci de votre réponse. J'ai procédé également à la demande d'autorisation d'absence à ma collectivité. Réponse favorable . Pour info, je rentre dans le cas de la dépression !! Merci à tous de vos réponses.

Courage, c'est pas drôle, mais la vie reprend toujours ses droits à un moment ou à un autre

extrait de la circulaire


CIRCULAIRE FP3- N° DU
RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX NOMMES DANS
DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS NON COMPLET CONTRE LES
RISQUES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE


1.4. Contrôle pendant le congé
(Articles 1er et 15 alinéas 2 et 3 du décret du 30 juillet 1987)
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment, par l’intermédiaire de l'un des médecins
généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en
application de l’article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, à la
contre-visite du fonctionnaire territorial en congé de maladie.
L’intéressé ou l’autorité territoriale peuvent, en application de l’article 15 alinéa 3 du décret n° 87-602 du
30 juillet 1987 susvisé, saisir le comité médical des conclusions du médecin agréé.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Durand » du 6 octobre 1965, a estimé que le fonctionnaire territorial qui
se soustrait systématiquement, durant plusieurs mois, aux contrôles médicaux peut se voir appliquer une
sanction disciplinaire.
Cependant, la haute juridiction a estimé, dans un arrêt du 17 juin 1979 que le refus d’un fonctionnaire
territorial de se prêter à un contrôle médical ne saurait, en principe, être assimilé à un abandon de
poste qui pourrait, après mise en demeure, et en dehors de toute procédure disciplinaire, justifier
une suspension de traitement ou une radiation des cadres.
A l'issue de la contre-visite, le médecin agréé fait connaître à l'autorité territoriale ses conclusions. S'il
conclut que l'intéressé est physiquement apte à reprendre ses fonctions, l’autorité territoriale est en droit
d’enjoindre l’agent de reprendre son service sous peine de suspension de sa rémunération. L’agent
régulièrement mis en demeure suite à un avis médical d’aptitude à l’exercice de ses fonctions qui persiste à
refuser, sans motif valable, de reprendre celles-ci peut, sous certaines conditions, être radié des cadres.

Bonjour,

Les fonctionnaires sont tenus de notifier leurs changements de résidence à l'administration.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066079&dateTexte=20080911



Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à l'autorité territoriale qui, par des enquêtes directes de la collectivité ou établissement employeur ou par des enquêtes demandées à d'autres administrations plus aptes à les effectuer, s'assure que le titulaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. Si l'enquête établit le contraire, elle provoque immédiatement l'interruption du versement de la rémunération. Si l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois, elle prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail rétribué, le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours.


Cordialement

Sébastien CHIOVETTA

L'agent doit communiquer sa nouvelle adresse à son employeur afin que celui-ci puisse procéder à un contrôle médical.

En ce qui concerne les autorisations d'absence. Il ne faut pas confondre le régime applicable par la sécurité sociale (secteur privé) et celui en vigueur pour les fonctionnaires qui ne prévoit rien en matière d'heures de sorties autorisées.

Le régime des autorisations de sorties en cas de maladie n'est pas applicable aux agents fonctionnaires : CE du 23 décembre 1994 n°133017. CCA de Nancy du 13 octobre 2005 n°02NC00145 et n°02NC00149

une jurisprudence contraire : CAA Bordeaux n°02BX00396