Bonjour,
Si vous souhaitez exercer une activité privée sous statut de VDI, vous devez demander une autorisation préalable à l'autorité administrative en application du décret 2007-658.
Une réponse ministérielle QE n°8524 du 04.12.2012 rappelle toute la procédure "L'activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) peut être assimilée à une création d'entreprise au sens du II-1° de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, l'intéressé étant considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Cette disposition du statut précisée par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 permet, après déclaration soumise à l'examen de la commission de déontologie, aux fonctionnaires et agents non titulaires en activité, de créer ou reprendre une entreprise pendant une durée maximale de 2 ans qui peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Cette dérogation est accordée sur autorisation de l'autorité hiérarchique sous réserve des nécessités de service et dans la mesure où l'activité souhaitée ne met pas en cause l'indépendance, la neutralité, le fonctionnement normal du service et ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent".
En ce qui concerne le statut de VDI lui-même:
-Soit l'agent est travailleur non salarié, vendeur indépendant inscrit au Registre du Commerce (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cet agent aura l’obligation de s’inscrire au registre s’il remplit les conditions (exercice de l’activité pendant 3ans et avoir plus de 18 774 de rémunération) → ce cas ne se présentera dans les collectivités, car la demande d’autorisation de cumul doit intervenir au début de l’exercice. Ainsi, l’agent ne peut remplir la condition d’exercer la profession depuis au moins 3 ans.
- Soit il a le staut de travailleur non salarié sans remplir les conditions pour être inscrit au RCS ou RSAC. Il doit déclarer l’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF. Cette déclaration auprès du CFE est assimilable à une création d’entreprise pour le cumul d’emplois et de rémunération. Il convient donc d’appliquer la réglementation en vigueur, à savoir le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui prévoit la saisine de la commission de déontologie et une autorisation d’une durée totale de 3 ans au maximum. L’agent doit vous fournir la déclaration d’activité.
- Soit l’agent a le statut d’un salarié d’une entreprise. Dans ce cas, le cumul n’est pas autorisé car l’activité de vendeur à domicile n’est pas prévu dans l’article 2 du décret 2007-658 susmentionné.
Voici voilou
Accueil 
Jeu 28 Mai - 13:46