Etat dépressif : saisine Commission Réforme ou Comité Médica

Bonjour,
Je suis en arrêt depuis janvier pour état dépressif réactionnel lié à ma position professionnelle.

J'ai demandé à ma collectivité la requalification de mon arrêt maladie ordinaire en maladie professionnelle.

Dans un premier courrier, ma collectivité me répond de fournir soit un certificat médical motivé ou le cerfa prévu à cet effet, en vue de la saisine de la Commission de Réforme. Le psychiatre qui me suit a choisi d'établir un certificat médical motivé.

Puis, dans un second courrier, la collectivité m'informe sur les congés de longue maladie et de longue durée et me demande une nouvelle fois de lui fournir un certificat médical pour la reconnaissance d'un congé de longue maladie avec possibilité de reprise à temps partiel thérapeutique, en vue de la saisine, cette fois-ci, du Comité Médical.

Pourquoi ces deux courriers contradictoires ? N'est-ce-pas la Commission de Réforme qui va se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie professionnelle ?

Quelle instance dois-je en fait saisir entre la Commission de Réforme et le Comité Médical? et pourquoi svp ? Je suis en effet un peu perdue.

D'avance, merci pour vos réponses et votre aide.

Bonjour,

La commission de réforme statue sur la maladie professionnelle et sur les accidents de service.

Dans le cadre d’une demande de maladie professionnelle, c’est comme une déclaration d’accident de service.
Il faut aller voir son médecin traitant qui fera un certificat médical de maladie professionnelle circonstancier à remettre à sa RH pour qu’elle instruise le dossier qui sera présenté devant la commission de réforme après expertise médicale.

Le comité médical statue sur le congé longue maladie , longue durée et dispo d’office….

Pour la demande de longue maladie,
il faut avoir 6 mois d’arrêts consécutifs ou plus, le mieux c’est faire la demande au bout de 4 mois quand on sait que le traitement des dossiers auprès du comité médical peut prendre jusqu’à 3 mois et ainsi de ne pas être trop longtemps en demi-salaire.
Là aussi il faut :
un certificat médical du médecin traitant demandant la reconnaissance de longue maladie pour 6 mois accompagné d’un rapport médical cacheté
et la lettre de l’agent demandant la reconnaissance de la longue maladie.
Apporter le tout à sa RH qui va instruire le dossier, puis il faudra attendre l’avis du comité médical après expertise.
Ceci peux être renouvelé 6 mois de plus puis au bout d’un an, on peut demander de transformer le congé longue maladie en le congé longue durée.

En l’occurrence, un état dépressif ne peut pas être reconnu comme maladie professionnelle.
Il existe un tableau des maladies pouvant être reconnues comme maladies professionnelles par INRS

Cordialement
Pierre Sarlat

Bonjour et merci pour votre réponse précise.

Je suppose que l'état dépressif ne peut pas non plus être reconnu comme accident du travail ?

Etant arrêtée jusqu'à fin avril, cela fera 4 mois d'arrêt. Je revois le psy le 28/4. Il décidera si je peux reprendre ou pas. Dans le cas où je ne reprendrais pas, on pourrait aller sur le congé longue maladie. Il faudrait donc saisir le Comité Médical.

Ai-je bien tout compris ?

Pas facile d'avoir les bonnes infos entre le collègue de la drh absent et les représentants du personnel qui me disent tout et son contraire ou qui ne me répondent pas.

Sur les conseils des représentants du personnel, j'ai demandé à ma collectivité de requalifier mon arrêt maladie ordinaire en maladie professionnelle. Dois-je faire un nouveau courrier ? Ou bien la DRH va t-elle d'elle-même transmettre au Comité Médical ?

Encore une fois, merci d'avance.
Cordialement.

Références : CAA Marseille, 10 mars 2015, n°14MA03072

La dépression réactionnelle que présentait l’intéressé était consécutive à des problèmes dans le cadre de son activité professionnelle et sur son lieu de travail.