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 On impose aux agents de payer en cas de perte ou vol de clé

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2 participants
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Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 13/08/2007

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MessageSujet: On impose aux agents de payer en cas de perte ou vol de clé   On impose aux agents de payer en cas de perte ou vol de clé Icon_minitimeLun 13 Aoû - 16:09

Bonjour,

Donc comme indiqué dans le titre, le maire a mis en place une délibération qui précise qu'en cas de perte ou vol de clé, la collectivité pourra réclamer la somme de xxx € pour faire face au remplacement.

Est-ce légal ?

Il me semblait que l'on ne pouvait pas pénaliser financièrement un agent fonctionnaire ou non ?

Si quelq'un pouvait m'éclairer.

Merci.
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pat2827

pat2827


Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

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MessageSujet: Re: On impose aux agents de payer en cas de perte ou vol de clé   On impose aux agents de payer en cas de perte ou vol de clé Icon_minitimeMar 14 Aoû - 10:13

A mon avis, le maire ne peu pas imposer ça. Les retenus financières sont interdites dans la fonction publique.
Pour éviter tout litiges , vous n'avez qu'a pas accepter de prendre en compte des clef.
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On impose aux agents de payer en cas de perte ou vol de clé
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