CONGE ORDINAIRE DE MALADIE

NATURE DE LA MALADIE :

Maladie ou accident non imputable au service, ne présentant pas de gravité particulière et mettant l’intéressé (titulaire ou stagiaire) dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

MODALITE D’ATTRIBUTION :

Au vu d’un certificat du médecin ou du chirurgien-dentiste traitant, attestant de la durée de l’arrêt de travail prescrit, et transmis dans les 48 heures à l’autorité territoriale dont relève l’agent. Cette dernière peut faire procéder à tout moment à une contre-visite du demandeur par un médecin agréé.

Après 6 mois de congés consécutifs, le comité médical départemental doit obligatoirement donner son avis pour toute demande de prolongation d’absence, dans la limite des 6 mois restant à couvrir.

DUREE MAXIMALE DU CONGE :

1 an pendant une période de 12 mois consécutifs.

MONTANT DE L’INDEMNISATION :

Les trois premiers mois (90 jours) à 100% du traitement d’activité (*)
Les 9 mois suivants à 50% du traitement d’activité (*) [ porté aux 2/3 (66%) si l’agent à trois enfants ou plus à charge au sens de l’article L 313-3 du code de la Sécurité Sociale].
(*) l’agent conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

DECOMPTE DES DROITS : (système " dit de l ‘année de référence mobile")

L’agent en congé ordinaire de maladie perçoit son plein traitement tant que, pendant la période de référence d’un an précédant la date à laquelle ses droits à rémunération sont appréciés, il ne lui a pas été attribué plus de trois mois de congé de maladie. Dans le cas contraire, l’agent perçoit un demi-traitement jusqu’à ce qui lui soit attribuer douze mois de congé de maladie pendant la même période de référence d’un an précitée.


TERME DU CONGE:

Lorsque l’agent a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de 12 mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congés, reprendre son service qu’après avis favorable du comité médical.

En cas d’avis défavorable, l’intéressé est alors :

 Soit mis en disponibilité d’office,
 Soit reclassé dans un autre emploi plus compatible avec son état de santé,
 Soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite anticipée pour invalidité, après avis de la commission départementale de réforme.

Sébastien CHIOVETTA