[b]Interprétation[ circulaire NOR/INT/A/06/00103C-médaille

Bonjour,



Par ciculaire n°NOR/INT/A/06/00103C du 6 décembre 2006, il est précisé les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Dans ce cadre il est indiqué que "les agents et anciens agents de l'état ayant rendus des services pour le compte des collectivités locales" peuvent se voir attribuer cette distinction.

Agent des Ponts et Chaussées et appellation diverses au rythme des évolutions gouvernementales, j'ai travaillé depuis 1970 aussi bien pour les communes , le département et l'Etat.

-décentralisation mise en place, j'ai été mis à la disposition exclusive du Département.
-le 1er novembre 1994 sous autorité fonctionnelle de Monsieur le Président du Conseil Général.
-le 1er janvier 2007 sous mise à disposition à titre individuel.

L'évocation de ce cheminement aurait permis (sous réserve des conditions) l'attribution de la médaille.
Argent en ..................1970 + 20ANS = 1990
Vermeil en ................1970 + 30ANS = 2000
Or en.........................1970 + 35ANS = 2005

Cette interprétation cadre t-il avec l'esprit de la circulaire ? en attirant votre interprétation sur la remarque située aux
article 2-A Bénéficiaires catégories de personnes concernées. remarques (le statut n'est pas un critère, c'est la nature des services qui importent....)

article 3 - A 1) services rendus au profit de la collectivité d'agent de l'Etat détaché ou mis à disposition auprès d'une collectivité territoriale.

merci de votre réponse.

Non ce n'est pas la nature des services , c'est juste au bon vouloir de la collectivité de tutelle d'en faire la demande pour l'agent.
Je suis titulaire de la médaille d'argent , et deux mois après le maire qui l'avait demandé pour moi , a entamé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle a mon encontre .