acte créateur de droit

Bonjour,

Suite à la lecture de votre article sur les actes créateurs de droit au niveau pécunier, je voudrais savoir si :

Une erreur d'indice brut et majoré dans un arrêté d'avancement d'échelon est-il créateur de droit ?
Si oui puis-je demander à ce que ma rémunération soit calculée selon l'indice figurant sur l'arrêté, tout en sachant qu'il ne correspond pas à celui de l'echelon indiqué sur ce même arrêté ?
Enfin, les 4 mois de délai pour l'administration se font-ils à partir de la décision (date d'avancement) ou de la notification à l'agent ?

merci pour votre réponse

luna

Bonjour,

un avancement d'échelon est un acte créateur de droit.
mais vous serez payé sur l'indice majoré de votre échelon (ne rêvez pas, votre collectivité va s'en rendre compte)
Le délai de 4 mois part du moment de la notification