Acte créateur de droit

Bonjour,
J'ai gagné mon recours pour excès de pouvoir notifié le 18/10/2007. Je suis contraint d'expliquer dans le détail le cheminement de ce recours dont le jugement pose problème.

Fin 2003, je suis au placard depuis les élections de mars 2001. Mon adjointe (rédacteur-chef) a pris mon poste de DRH, assiste le maire dans toutes les tâches administrative (il n'y a pas de DGS) et fin 2003 réussit le concours d'attaché.
A cette occasion, une délibération en conseil municipal est présentée (sur le rapport de présentation, il est dit que cette poste est prévu pour l'agent en charge du personnel). J'exerce donc un recours pour excès de pouvoir pour faire annuler cette délibération (pour moi nomination pour ordre) et demander que le maire me place sur un poste de cadre A. Entre temps, la vacance de poste est diffusée et l'arrêté de nomination signé.
Si j'ai pu fournir au TA la délib ainsi que le rapport de présentation, je n'ai pas pu fournir l'arrêté individuel de nomination car non communicable.
Parrallèlement à mon recours, un conseiller municipal d'opposition (ancien maire) dépose un recours pour excès de pouvoir contre la délibération.
A l'audience du 14/9/2007 où j'étais présent les requêtes ont été jointes. Le 18 octobre 2007 les deux jugements ont été notifiés aux parties :
Jugement du conseiller municipal : annulation de la délibération 300 € à titre de frais pour la mairie
Mon jugement : annulations de mes affectations verbale et écrite, réexamen de ma situation et 100 € de frais pour la mairie.

A l'heure où j'écris, la mairie n'a exécuté les jugments qu'au sens où elle a versé les frais.

Néanmoins, sur le plan du droit financier, le trésorier municipal au vu du jugement annulant la délibération a prononcé une suspension de paiement de traitement envers l'agent objet de l'annulation du poste budgétaire. Le maire ne voulant pas annuler l'arrêté de nomination, a aussitôt réquisitionné le trésorier municipal pour paiement. Cette procédure devra être reconduite chaque mois sous contrôle du préfet et de la chambre régionale des comptes.

Cet imbroglio juridique bloque toute la procédure. Il me semblait pourtant que les mesures pour ordre étaient des actes qui ne créent jamais des droits.

Afin de rédiger, pour le 18 janvier 2008, une demande d'exécution de jugement au TA et une lettre au préfet (contrôle de légalité), je souhaiterai en retour avoir quelques conseils éclairés sur le sujet.

En fonction des réponses, j'apporterais des détails complémentaires. Je pense que ce fil peut être utile à tous, les recours pour excès de pouvoir étént nombreux dans la FPT
Dans l'attente de ces conseils et au plaisir de vous lire
Cordialement