Bonjour,
Il s'agit là d'une nomination pour ordre, notion qu'à repris le TA dans un considérant. Il a annulé la délibération de création de poste mais pas l'arrêté de nomination.
Mais, et c'est là une interprétation personnelle, l'arrêté de nomination vise la délibération par conséquent il n'a plus de valeur juridique. D'ailleurs le trésorier municipal ne s'y est pas trompé car il refuse de payer l'intéressée à son grade et le maire le requisitionne.
Donc, dans ces conditions, est-il légal de représenter une délibération de création de poste ?
Merci de me répondre