Pour information :
Question écrite Nº 30471 du 18/01/2001 page 131 avec réponse posée par DEJOIE (Luc) du groupe RPR .
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les droits des salariés, agents territoriaux, qui ont décidé de signer un pacte civil de solidarité. Alors que les
agents territoriaux qui se marient peuvent pas analogie avec la fonction publique territoriale d'Etat bénéficier d'une autorisation d'absence d'une durée maximale de cinq jours, lui semble-t-il possible
d'accorder ce même avantage aux personnes qui ont décidé de s'unir dans le cadre d'un PACS alors que celui-ci n'est pas un mariage et ne donne pas lieu à cérémonie, notamment à la mairie. N'y-aurait-il pas à
l'inverse risque de rupture d'égalité, à accorder dans une même collectivité des droits différents aux agents selon qu'ils s'unissent dans le cadre d'un mariage ou d'un PACS.
Réponse. - L'article 59-5º de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en
compte dans le calcul des congés annuels sont accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux. En l'absence de précisions par voie réglementaire, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité technique paritaire, ces événements ou situations familiales ainsi que les modalités de décompte des autorisations spéciales d'absence correspondantes. Il convient d'ajouter à titre indicatif que les agents publics de l'Etat peuvent se voir accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, un maximum de cinq jours ouvrables, et en cas de décès ou de
maladie très grave de la personne liée par un PACS, un maximum de trois jours ouvrables, sous réserve des nécessités du service.
Ministère de réponse: Fonction publique - Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 page 1099.
Cordialement
Sébatsien Chiovetta
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Jeu 24 Jan - 14:39
