cherche texte de loi

Bonjour,
Je recherche le texte de loi complet n°84-53 du 26 janvier 1984, plus exactement l'article 49 modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 IV XI (JORF 16 juillet 1987) parce que je veux envoyer à Mr le maire une modification statutaire afin qu'en fin de carrière (dans 10 ans) je sois ATSEM principale 1ère classe. Là je suis 1ère classe depuis le 1er janvier et qu'il faut attendre 6 ans pour être ATSEM principale 2ème classe et ensuite patienter 5 ans pour être 1ère classe donc en fin de carrière je ne perceverai pas la totalité de retraite alors que j'aurai 38 ans d'ancienneté (sans compter les changements que le gouvernement va faire d'içi là).
Merci pour vôtre aide.

C'est cela que tu cherche? En italique la partie supprimée, la version consolidée est en dessous!
amitiés

Article 49 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 35 ()

La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.


Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.




Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Publication au JORF du 27 janvier 1984
Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
version consolidée au 17 août 2004

Article 49
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 IV XI (JORF 16 juillet 1987).
La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.


Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.

Oui c'est ça que je cherche. J'espère que ça me suffira pour que mes supérieurs acceptent ma demande.
Merci.

bonjour


attend c'est le monde a l'envers maintenant cet a l'agent de fournir ler textes de lois


ta collectivité ne peut pas ce remuer le c!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



mince alors bises joce

Attends, c'est moi qui vais demander parce que mes supérieurs n'y penseront jamais que j'aurais fait toute ma carrière dans la collectivité et que je ne bénéfierais pas de ma retraite en ayant franchi tous les grades.

oui si tu ne veut pas êtres pénalisée; mais c'est quand même un monde que ce soit l'agent qui est obligée de faire les démarches cela montre bien que ta DRH est non compétence



a++ joce

Je suis bien d'accord avec toi mais est-ce que cela sera suffisant pour m'accorder cet avancement de grade pour être Agent Spécialisé Principal de 2e Classe des écoles Maternelles car je pense que tu ne connais pas mes supérieurs, ils sont detestables.

tu sait ma grande ils sont tous a mettre dans le meme sac !


a++joce

bonjour

vas sur le site de légifrance : www.legifrance.gouv.fr/
bye
lili

Version consolidée au 29 février 2008 - version JO initiale





Peuvent être nommés Agents Spécialisés Principaux de 2e Classe des Écoles Maternelles, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les Agents Spécialisés de 1re Classe des Écoles maternelles ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Peuvent être nommés Agents Spécialisés Principaux de 1re Classe des Écoles Maternelles, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les Agents Spécialisés Principaux de 2e Classe des Ecoles Maternelles justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/

Ce que vous me donnez n'est le texte de loi recherché qui est :
article complet n°84-53 du 26 janvier 1984, plus exactement l'article 49 modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 IV XI (JORF 16 juillet 1987)

A Sebastien Chiovetta,

--------------------------------------------------------------------------------

Ce que vous me donnez n'est le texte de loi recherché qui est :
article complet n°84-53 du 26 janvier 1984, plus exactement l'article 49 modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 art. 43 IV XI (JORF 16 juillet 1987)
Et uniquement celui-ci. Parce que dans le grade je le sais mais pour faire une demande exceptionnelle de changement d'échelle afin qu'en fin de carrière je sois au grade d'ATSEM principale 1ère classe. C'est un comble d'avoir fait au moins 38 ans peut-être plus d'içi là et de n'être pas au bout des grades existant.
Merci pour vôtre aide

Bonjour,

Cet article concerne uniquement les avancements de grade :



La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire.

Les statuts particuliers peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, à celles des dispositions relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres des ces corps, cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.





Le maire peut, SI IL LE SOUHAITE, faire application de l’article 49 de la loi n° 84-59 du 26 janvier 1984 après consultation du CTP de la ville.


SANS APPLICATION de l’article 49 pour un Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe qui souhaite être nommer 1ère classe.

F Condition à remplir :

2 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon et supérieur à 25% de l’effectif total,

AVEC APPLICATION de l’article 49: La seconde condition, supérieur à 25%, disparaît. Dans ce cas là, on prend seulement les 2 ans d'anciennetés dans le 7ème échelon (condition pour cet avancement de grade), et donc il peut prétendre avec l’application de l’article 49 à cet avancement de grade.
Le maire peut avoir 10 personnes ayant les mêmes conditions d’avancement et tous les nommer, après consultation du C.T.P sur l’article 49.
Concernant la date d'effet de la nouvelle mesure, elle ne peut être antérieure à la loi pour les nouveaux avancements de grade pour 2007.

Sébastien Chiovetta

Bonjour Mr Sébastien Chiovetta,
Je voulais avoir votre avis et une réponse claire. Dans ma commune nous sommes 5 Atsem et 2 uniquement 1ère classe. Je peux donc demander un avancement de grade auprès de mon maire pour être ATSEM principal 2ème classe même si je sais que seul le maire décide. Je suis au 11ème échelon depuis 2002 redescendue au 10 ème en 2005 et revenue au 11ème le 1er novembre 2006. Et je suis 1ère classe depuis le 1er janvier 2008.
J'aimerais qu'on me réponde clairement.
D'avance merci.
Tayann.

Bonjour Tayann,
Je suis d'accord avec toi, je te conseille d'écrire à ton Maire, de faire ta demande d'avancement de grade ( il doit y avoir une formulation particulière pour cela) même si au final c'est lui qui décidera rien ne peut t'empêcher d'essayer d'ailleurs tu peux prétendre à ce grade!

L’A.T.S.E.M. de 1ère classe évoluera dans les échelons grâce à l’ancienneté.
L’avancement d’échelon et l’ancienneté permettent également à l’agent de
bénéficier d’évolutions aux grades supérieurs :
�� Les A.T.S.E.M. de 1ère classe peuvent accéder, après avis de la Commission administrative paritaire, au grade d’A.T.S.E.M. principal de 2ème classe après avoir atteint au moins le 5e échelon de leur garde et avoir effectué 6 ans de services effectifs dans leur grade. La rémunération brute mensuelle passe donc à 1 437.37 €* (IB334).

bon courage

Oui, il y a une formulation sur que j'ai vu sur le logiciel de Sebastien Chiovetta et c'est pour cela que je voulais trouver le texte de loi cherché puiqu'il faut que je sache les termes exacts de cette loi.
Logiciel très intéressant et instructeur sur des points qu'on ignore. J'avais oublié de répondre à ta question posée dernièrement, Perdue.
Amitiés.
Tayann.