DECOMPTE DEMI JOURNEE MALADIE

SACHANT QUE DANS CERTAINES COMMUNES, LA MALADIE INFLUE SUR LE CALCUL DU REGIME INDEMNITAIRE, COMMENT EST DECOMPTEE UNE DEMI JOURNEE DE MALADIE. DOIT-ON DECOMPTER LE REEL SOIT LA DEMIE JOURNEE OU DOIT-ON DECOMPTER UNE JOURNEE ENTIERE? A QUEL TEXTE PUIS-JE ME REFERER?

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum mais je peux t'indiquer que dans ma collectivité, nous décomptons les arrêts maladies à la journée. Sur le justificatif (arrêt de travail) il n'y a pas de possibilité d'indiquer matin ou après-midi donc on s'appuit sur la sécurité sociale.
Concrêtement les agents savent que s'ils s'absentent pour maladie en cours de journée soit ils font démarrer leur arrêt de travail le lendemain (mais comme ils n'ont pas effectué la totalité de leur temps de travail journalier, ils y aura un impact sur leurs jours de RTT), soit il font démarrer leur arrêt de travail le jour même et dans ce cas le temps déjà effectué au travail est perdu.
J'espère avoir répondu à ta question. Bonne journée

normalement, les congés maladie ne peuvent pas avoir d'incidences sur le régime indemnitaire. Une jurisprudence assez récente l'a confirmé...

Sinon, je décompte également des jours complets, l'heure à laquelle l'intéressé a visité le médecin n'étant pas précisé sur l'arrêt.

bonjour tu peux donner le détail de la jurisprudence afin de voir d'un peu plus près certains disfonctionnements
merci

Bonjour,

Vous dites :

Citation :

Une jurisprudence assez récente l'a confirmé

Je n'en ai pas eu connaissance, si vous avez une référence à me communiquer, je suis très intéressé.

Merci

j'ai trouvé la dernier jurisprudence sur les arrêts de maladie et les RTT
j'espère que cela va te servir

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité d’une décision tendant à réduire les jours de repos RTT encas d’absence pour maladie.
Certaines collectivités territoriales ou établissements publics tendent à vouloir «sanctionner» les agents malades. C’est ainsi qu’apparaissent des délibérations qui réduisent le droit de jours de repos RTT aux agents qui ont été malades.

Ce n’est que récemment que le juge administratif, saisi de cette question, a pu se prononcer. En effet, l’office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) de Bayonne avait, en 2006, par délibération, prévu que les congés de maladie pouvaient «donner lieu à compensation». Ce qui signifiait que les agents pouvaient se voir retirer des jours de repos RTT s’ils étaient malades afin de «compenser» leurs absences !

Le juge administratif, saisi par le syndicat Interco CFDT 64, considère

Le juge administratif, saisi par le syndicat Interco CFDT 64, considère

qu’un agent en congé de maladie doit être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant au cycle de travail afférent à sa période de congé. En d’autres termes, un agent en congé de maladie, durant toute une semaine, dans une collectivité où le cycle normal de travail pour les agents est un cycle hebdomadaire d’une durée de 39 heures, qui permet l’attribution de 22 jours de repos RTT par an, doit être regardé comme ayant accompli 39 heures de travail ouvrant droit aux jours RTT.

La délibération a donc été annulée par le juge administratif pour ce motif (CAA Bordeaux, 11 février 2008, Syndicat Interco CFDT des Pyrénées - Atlantiques C/ OPH de Bayonne, n°05BX00130).