Reconnaissance Maladie Professionnelle.

Bonjour,
Je découvre à l’instant votre Blog, et j’ose m’inscrire et exposer mon cas sur votre forum.

Georges
Masculin
52 ans
employé territorial (mairie) catégorie C
28 ans d’ancienneté
Services Techniques
Suite à 3 ans de congés longue durée, j’ai repris mes activités au sein de ma collectivité fin 2007 à plein temps.

Je suis atteint d’une maladie professionnelle (amiante), depuis 2005, date à laquelle j’ai été opéré puis soigné. Ma CPAM m’a reconnu en maladie professionnelle par notification en 2006.
Mais cette reconnaissance n’est prise en compte que par le régime général !
Souhaitant maintenant bénéficier de la cessation anticipée d’activité puisque ayant désormais plus de 50 ans, je fais actuellement les démarches nécessaires de constitution du dossier auprès de ma CRAM. L’indemnité est calculée a partir des derniers salaires reçus DU REGIME GENERAL. Je ne me fais aucune illusion, ces salaires datant de 1980, je n’aurai qu’une misère, d’autant qu’à l’époque, je débutais dans la vie active sans qualification particulière ! (j’attends confirmation de leur verdict, mais bon….)

Je cherche donc que ma MP soit aussi reconnue par mon employeur actuel pour prétendre à de meilleures indemnités.
Pourriez vous m’indiquer les démarches que je dois entreprendre ?

Remerciements par avance,
Cordialement,
Georges.

Bonjour,
Le problème est complexe;
Avez-vous été exposé à l'amiante dans vos fonctions d'agent territorial ?
Sinon, vous avez plus de 25 ans de services.
Pouvez-vous prétendre à une retraite pour invalidité ? (a priori, non, puisque vous avez repris une activité à temps plein).
Cordialement.
medlaw

Bonjour,

Ci-joint un complément d’information sur votre demande :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CCB5229A74BB40BD8D5E3D70C91A8285.tpdjo17v_2?cidTexte=LEGITEXT000006051642&dateTexte=20090503




L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :

a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ;

b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;

c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret.

Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application.



La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743133&dateTexte=20090503



Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux tableaux. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur. Ces prestations, indemnités et rentes se substituent pour l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances sociales. En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CCB5229A74BB40BD8D5E3D70C91A8285.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000006743129&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090503


Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.





http://www.ucanss.fr/services/textes_documents/code_ss/html/C/SS/tdm/L4.html


Cordialement

Sébastien Chiovetta

Bonjour,
Je ne suis pas sur que Georges soit concerné par ce texte.
L'ATI n'est versé qu'aux agents :
- qui continuent leur activité;
- sont consolidés d'une maladie professionnelle imputable au service.
Georges veut profiter de la "retraite amiante" pour cesser le service.
Cela est possible mais son indemnité est faible et je crois que, de plus, l'administration ne cotise pas pendant la période entre démission et 60 ans.
De plus, il ne semble pas, sauf précision, avoir été exposé à l'amiante en service.
Cordialement.
ml44

Bonjour,

Dans sa question nous avons deux demandes :

1)Souhaitant maintenant bénéficier de la cessation anticipée d’activité puisque ayant désormais plus de 50 ans, je fais actuellement les démarches nécessaires de constitution du dossier auprès de ma CRAM

2 ) Je cherche donc que ma MP soit aussi reconnue par mon employeur actuel pour prétendre à de meilleures indemnités

En ce qui me concerne, je ne réponds que sur le point n° 2

Extrait :

Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application.

Pour moi Geogre n’a droit à aucune indemnité du fait que cela est arrivé dans le privé et reconnue par la CPAM

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Bonjour,
A mon sens, la question de l'ATI ne se pose même pas puisqu'il faut continuer à travailler pour la percevoir.
Cordialement.
ml44

medlaw a écrit:

Bonjour,
Le problème est complexe;
Avez-vous été exposé à l'amiante dans vos fonctions d'agent territorial ?
Sinon, vous avez plus de 25 ans de services.
Pouvez-vous prétendre à une retraite pour invalidité ? (a priori, non, puisque vous avez repris une activité à temps plein).
Cordialement.
medlaw

Bonjour,

Complexe, c'est le moins que l'on puisse dire !

exposition à l'amiante en service: J'ai été contaminé par l'amiante lorsque j'avais 17 ans et que j'etais mécanicien réparateur automobile donc, avant mon entrée en mairie..... MAIS, en mairie, j'ai été quelques temps affecté au service du garage municipal. Je sais que c'est à l'agent d'apporter les causes d'affections, mais je sais aussi que c'est à l'employeur de prouver qu'il n'est pas en cause pour le cas ou il ne souhaite pas reconnaitre sa responsabilité ! (le chat qui se mort la queue)
(il paraitrai de plus, qu'il est impossible, pour un employeur (public ou privé) et dans le cas d'une contamination par l'amiante, d'apporter une preuve de non contamination ? ) cela reste bien sur, à vérifier.

ancienneté: 28 ans de service au total.

retraite en invalidité:
j'avoue que je ne sais pas du tout ? ce qui est sur, c'est que la CPAM ne m'intègre absolument pas dans les catégories "invalidités" ! pour le régime général, je suis classé en maladie professionnelle indemnisée par mon taux IPP, (Indemnités Permanentes Partielles) et dont le complément est assuré par le FIVA. (Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante).

C'est de ce même régime général qu'émane cette fameuse cessation d'activité anticipée! (je vais tenter de retrouver cette mesure).

ci-dessous copie de cette mesure.
(je suis reconnu TABLEAU 30)


L'article 41 modifié de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 crée un dispositif de cessation anticipée d'activité. Les salariés et anciens salariés de l'amiante peuvent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle.
La gestion de cet avantage est confiée à la branche accidents du travail des Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM). La CRAM du Languedoc-Roussillon a conclu une convention avec la CRAM Midi-Pyrénées pour le traitement des dossiers d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

La recevabilité de la demande, l'accueil et l'information des assurés, la notification des rejets, relèvent de la responsabilité de la CRAM Languedoc-Roussillon.

Sont du ressort de la CRAM Midi-Pyrénées, les aspects suivants :
l'étude du droit (point de départ, montant….),
les relations avec les CPAM (cas des assurés invalides, ouverture des droits à l'assurance maladie), les services "retraite" des CRAM (passage de l'allocation amiante à la pension de vieillesse), les ASSEDIC (cas des assurés relevant de l'assurance chômage), les retraites complémentaires (versement des cotisations pour le compte de l'assuré),
le paiement de l'allocation,
le versement des cotisations sociales.

Des conditions sont requises pour percevoir cette allocation :

Première possibilité
Conditions d'activité :
avoir travaillé ou travailler dans un ou plusieurs établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou de flocage et calorifugeage à l'amiante, fixés par arrêté ministériel,
avoir exercé un des métiers dans des établissements de construction et de réparation navale, fixés par arrêté ministériel,
avoir exercé le métier de docker professionnel dans des ports, fixés par arrêté ministériel, où étaient manipulés des sacs d'amiante.

Condition d'âge :
avoir atteint un âge déterminé, pouvant varier en fonction de la durée de travail effectuée dans les établissements ou ports concernés sans toutefois être inférieur à 50 ans.

Deuxième possibilité

être reconnu atteint, au titre du régime général de Sécurité Sociale, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Cette maladie doit figurer au tableau 30 ou 30 bis des maladies professionnelles comme définie par arrêté ministériel.
Tableau 30 - Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.
Tableau 30 bis - Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante.
être âgé au moins de 50 ans.


J'ai aussi appris que les agents territoriaux de la mairie de Montpellier (dont je ne suis pas) , contaminés comme moi par l'amiante, bénéficient de cette mesure mais qu'en plus, ils font l'objet d'un protocole d'accord intersyndical leur octroyant financièrement le complément de leur salaire.
Mais, la grande différence avec moi, c'est que leur MP est reconnue par la CNRACL alors que moi, uniquement par la CPAM !
Voila tout l'objet du défi actuel que je dois concrétiser...............

[[[ Complexe, vous dites..........................]]]

Georges.

Bonjour,

Questions/réponses sur la situation des agents de la fonction publique ayant été exposés à l'amiante :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-67536QE.htm

http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1221661005_Le_Mediateur_40_p2p3.pdf

http://www.assembleenationale.fr/12/propositions/pion2489.asp

ftp://ftp2.cfdt-feae.com/cfdtfeae/documents/CessationAnticipeDActiviteAmiante.pdf

http://andeva.fr/?Cessation-anticipee-d-activite-Les

http://www.patrick-roy.fr/spip.php?article140

http://www.senat.fr/questions/base/2002/qSEQ02120120S.html

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Bonjour,

N'ayant pas de réponses aux questions posées lundi 4 mai, et comprenant tout à fait que j'en demande peut-être un peu trop, je vais tacher de m'informer autrement. Je savais dés le départ que mon cas était complexe. Remerciements pour vos premières approches,
Cordialement,
Georges.

Bonjour,

Sur ce dossier, je ne peux que vous communiquer divers infos sur le sujet :


Gestion des fonds de l'amiante :

http://www.senat.fr/rap/r04-301/r04-301_mono.html



Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=71CFAFB6AF99499CF616292C36AC450D.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006051614&dateTexte=20090509


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=71CFAFB6AF99499CF616292C36AC450D.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006759065&cidTexte=LEGITEXT000005934057&dateTexte=20090509

Cordialement

Sébastien Chiovetta

Bonjour,
Il est en effet difficile de répondre à un cas particulier, sur des informations parcellaires. Pour résumer:
- vous avez été indemnisé par le FIVA pour une exposition à l'amiante dans le privé;
- ce système n'est pas étendu aux fonctionnaires dans la mesure ou ils peuvent bénéficer d'une retraite pour invalidité (qui n'existe pas dans le privé).
Dans votre cas, en dehors de la reconnaissance d'une maladie imputable au service résultant d'une exposition à l'amiante, et/ou de la mise en retraite pour invalidité, je ne vois pas comment vous pourriez prétendre à une indemnisation supplémentaire.
Mais cette reconnaissance parait impossible dans la mesure ou vous étiez déjà malade avant de devenir fonctionnaire et nécessiterait que vous apportiez la preuve d'une exposition (idem Montpellier).
Cordialement.
medlaw

Re bonjour,

Juste pour information complémentaire :



Question

Dans le cadre de la réglementation relative à la cessation progressive d’activité, pour bénéficier d’une réduction de six années sur vingt-cinq ans de service, les fonctionnaires victimes d’une maladie professionnelle doivent-ils avoir un taux d’invalidité au moins équivalent à 60 % ?

Réponse

Oui. Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995, relatif à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 modifiée, a précisé les conditions requises des agents territoriaux pour qu’ils puissent bénéficier de la cessation progressive d’activité. Ce décret a fait suite, notamment, à la publication de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, qui a étendu le bénéfice de la cessation progressive d’activité aux agents non titulaires, et prévu de nouvelles modalités relatives au décompte de la durée de vingt-cinq années de services. Ainsi, une réduction de six années est accordée aux fonctionnaires handicapés, et le nombre minimum d’années requises de services militaires et civils accomplis en qualité de fonctionnaire ou d’agent public, pour bénéficier de cette modalité de cessation d’activité, a été ramené à dix-neuf. Cette réduction est accordée, d’une part, aux fonctionnaires reconnus handicapés par la Cotorep, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C (qui regroupe les agents incapables d’exercer leurs fonctions et qui doivent avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie) ; d’autre part, aux fonctionnaires bénéficiant d’une allocation temporaire invalidité, aux fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles, comme celles relatives à l’amiante ; enfin, aux anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité. La réduction d’ancienneté est réservée aux seuls fonctionnaires dont la commission de réforme constate un taux d’invalidité égal à 60 %. Celui-ci a été retenu afin d’être en harmonie avec la nature des invalidités permettant le classement en catégorie C, selon le tableau des handicaps de la Cotorep. Il n’est pas prévu de modifier ce taux commun aux trois fonctions publiques.

Réponse à Philippe Briand, JO AN, 7 mai 2001, p. 2722.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3787487165A4F70BAA03E805E3E19721.tpdjo03v_1?cidTexte=LEGITEXT000005618429&dateTexte=20090522




Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée :
1° Les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail ;

2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 417-8 du code des communes ou du III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail ;

3° Les fonctionnaires accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ;

4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail.
Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648649&dateTexte=20090522



Cordialement

Sébastien Chiovetta

Bonjour à tous,


Long, très long, ce délai de réponse, mais ça y est, la CRAM a chiffrée le montant de l’ Allocation des Travailleurs de l’ Amiante qui m’est allouée……………. 822 Euros Brut mensuel , montant imposable, et surtout, je dois cesser toute activité rémunérée car non cumulable avec quoi que ce soit.
Je me doutais bien qu’il serai impossible de vivre, ma femme et mes 2 enfants, avec cette indemnité, mais là ???????
Donc, je suis de nouveau à mon point de départ, en quelque sorte, oubliant volontairement l’aumône qui nous est proposée.

Suite au comportement pour le moins incompréhensible de mon tout nouveau directeur de service à mon égard, (mise au placard sans aucune raison) je suis en congé maladie pour dépression (presque 6 mois maintenant), et je vais bientôt passer devant la commission de réforme.

Mais vu l’état d’esprit de mon employeur et estimant pouvoir bénéficier de mes droits en totalité, j’ai ressorti mon dossier et ses courriers de l’époque adressés à la CPAM, ayant comme seul but de rejeter systématiquement la responsabilité de ma contamination par l’amiante sur mes employeurs antérieurs, et certifiant que celle-ci n’avait put se produire lors de mes fonctions territoriales ! Or, il se trouve que j’ai été affecté au garage municipal entre 1982 et 1987, ceci ne confirmant pas avec certitude ma contamination aux poussières d’amiante, mais surtout ne l’excluant pas pour autant !
Fort de cet état de fait, je viens de demander à mon employeur (cette semaine) la prise en compte de ma demande de reconnaissance de Maladie Professionnelle réparable au titre d’un tableau de maladie professionnelle du régime général et imputable à mon service dans la collectivité, en vue de bénéficier de l’attribution des allocations d’invalidité s’y rapportant.

Je ne suis pas sans savoir l’extrême complexité de cette démarche ni les innombrables difficultés que je vais devoir surmonter pour atteindre ce but, (si j’y parviens un jour), et c’est la raison pour laquelle je fais appel à vos connaissances, toute aide étant la bienvenue.
Georges.

Suite: (31 aout 2009)

Voila, la procédure de reconnaissance est lancée auprès de mon employeur actuel qui à fait, là aussi m' à t' il précisé, appel à la commission de réforme pour statuer ! Quelqu'un pourrai t 'il m'expliquer le fonctionnement de cette commission et les décisions qui vont en découler pour mon employeur ?
Bien cordialement,
Georges