Bonjour,
Voir pour vos réponses :
1 )Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 171377
2 ) Jurisprudence n° 168605 du 28 juillet 1995 Conseil d'Etat , section du contentieux , Avis , requête n° 168605 , Lecture du 28 juillet 1995 sur BIFP
3 ) Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 36851 Publié au recueil Lebon
4) Cour administrative d'appel de Nancy N° 03NC00959 Inédit au recueil Lebon
Le décret 88-145 du 15 février 1988, ne prévoit que :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F278D8A13049826A4899AD3516369965.tpdjo14v_2?cidTexte=LEGITEXT000006066415&dateTexte=20080825
Article 1-2
Créé par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 3
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen
au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1er
Ces jurisprudences sont extraites de mon CD Rom version 1.00.18 (dossier jurisprudence contractuel)Cordialement
Sébastien Chiovetta
http://titulaires.free.fr/