13 éme mois

je suis dans une CC crée en 2001 et il ne nous est pas possible selon ma dgs d'avoir un 13 éme mois.

Mes élus souhaitent connaître la base légale, quel est le type de texte ?

Bonjour,
Le treizième mois ou encore prime de fin d'année n'existe pas dans le statut de la FPT. S'il existe une délibération antérieure à la loi du 26 janvier 1984, cette prime variable selon les collectivités est garantie par l'article 111 (ce qu'on appelle communément les "droits acquis"). Une dcm peut donc avoir prévu un 13ème mois mais légalement on ne peut plus modifier cette DCM où en prendre une nouvelle pour créer un 13ème mois ou prime équivalente non prévue par le statut (au risque d'un contentieux en annulation pour recours en excès de pouvoir).