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 VALIDATION DES SERVICES IRCANTEC-DELAI DE 2 ANS DEPASSé-

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AuteurMessage
GIGI




Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 09/04/2009

VALIDATION DES SERVICES IRCANTEC-DELAI DE 2 ANS DEPASSé- Empty
MessageSujet: VALIDATION DES SERVICES IRCANTEC-DELAI DE 2 ANS DEPASSé-   VALIDATION DES SERVICES IRCANTEC-DELAI DE 2 ANS DEPASSé- Icon_minitimeJeu 9 Avr - 12:01

Ma demande validation de services de non titulaires a été rejetée par la CNRACL au motif que le délai de 2 ans est dépassé. (de 11 jours).Titularisation en 2006.
Personne ne m'avait notifié ce délai.
Avant d'intenter un recours au T.A. je souhaiterais savoir si :
le centre de gestionCG FPT auquel ma commune est rattachée devait il me notifier ce délai de deux ans dans l'arrêté de titularisation (04/2006) ?

Le centre de gestion m'a répondu le fameux adage : nul n'est censé ignorer la loi !

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VALIDATION DES SERVICES IRCANTEC-DELAI DE 2 ANS DEPASSé-
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