INSCRIPTION EXAMEN REDACTEUR PRO

Bonjour,
Existe t il des textes qui précisent qu'il faut etre titulaire pour se présenter à l'examen professionnel de rédacteur chef?
Je suis nommée depuis le 1/10/2006 rédacteur, stagiaire pour l'instant, ma titularisation est prévue le 1/04/2007 mais mon stage FIA ne se termine que le 3 octobre car le CNFPT a tarder à mettre en place ma formation.... j'ai été nommée rédacteur à l'issue de l'examen pro de redacteur session2005, et j'ai bientot 25ans d'ancienneté ds la FPT...
merci d'avance

Bonjour,

Réponse à votre question :



L'examen est ouvert aux rédacteurs principaux et aux rédacteurs ayant atteint le septième échelon de leur grade.
Les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les rédacteurs principaux sans condition d'ancienneté ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion ; les modalités de cet examen sont fixées par l'arrêté du 23 août 2004.

http://62.244.72.15/insConcours/docs/74/brochures/exrédacteur-chef.pdf

Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d’avancement, conformément à l’article 13 du décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHDG.htm



Les candidats aux examens professionnels doivent joindre à leur dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués qui doit indiquer notamment leur durée et le grade de l'agent. Cet état est certifié par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

Le nombre des rédacteurs chefs ne peut être supérieur à 15% des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité territoriale.

Voir également l’Arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MDIB0400015A




Peuvent être nommés rédacteurs-chefs, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa suivant :

1° Les rédacteurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
2° Les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les rédacteurs principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le nombre des rédacteurs-chefs ne peut être supérieur à 15 p. 100 des effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement.

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA
Le CD Rom Version 1.0.14 avec plein de dossier de la FPT…

http://titulaires.free.fr/

Merci
mais pourquoi me demande t on une attestation faisant figurer ma date de titularisation (future)
Peut on nous empecher de passer l'examen si nous ne sommes pas en mesure de fournir notre arrêté de titularisation le jour de l'examen?
merci

Bonjour,

Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires. Ils permettent aux lauréats d'obtenir un avancement dans leur propre cadre d'emplois ou d'accéder au cadre d'emplois supérieur.

Les examens professionnels réservés aux agents titulaires. Il convient de différencier les examens permettant l'accès à un grade supérieur et les examens permettant d'accéder à un cadre d'emplois supérieur.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAH.htm



La titularisation ou le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier.
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement ou suivent une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle.

Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations prévues par un statut particulier et précédant sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. La durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité ou à l'établissement qui l'a recruté sont fixées par la voie réglementaire.

Sébastien CHIOVETTA