reintégration aprés dispo de droit pour suivre conjoint

bonjour a tous voila mon cas je suis actuellement en dispo de droit pour suivre ma conjointe en corse alors que ma commune de rattachement est en dordogne je souhaite reintgrée cette derniere. Alors que ma dispo dE droit pour une periode de 1 ans prendra fin au 31 décembre 2009 j'ai demandé un reintegration anticipée pour le 1 novembre 2009 en accuse de reception. suite a celle ci je vients de recevoir un courrier de la part de ma commune me signifiant qu'il avait bien recut mom courrier mais qu'il etait dans le regret de m'informer que je ne peux faire droit a cette demande en raison des disposition prises du fait de mom absence pour organiser et assurer la marche du service, conformément a votre arrété de mise en position de disponibilé du 1 janvier au 31 décembre 2009 . suite a leur reponse je leur ai repondut que j'avait bien pris acte de leur reponse mais que je mettais un terme a ma dispo au 31 decembre 2009 et que je demande ma reintegration au 01 janvier 2010 toujours en accusé de reception .Ma question est la suivante ont ils le droit ? sachant que la personne qui me remplace est en cdd. j'ai vu aussi qu'il pouvait me mettre en surnonbre mais qu'elles sont les criteres pour ses derniers sachant qu'ils ont beaucoup de contrat en cdd ou en cae au niveau du service technique dans lequel je me trouvais. ne suis je pas prioritaire par rapport a ces derniers merci pour vos reponse

Bonjour,

Dans cette attente, vous avez droit à l'allocation chômage. Car, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912).

Extrait :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires de collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 351-3 du même code : "L'allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 susmentionné : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un agent visé au 1° de l'article L. 351-12 du code du travail a droit aux allocations d'assurance chômage dès lors qu'apte au travail, il peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et à la recherche d'un emploi ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008128989&fastReqId=2018659453&fastPos=1

Cordialement

Sébastien Chiovetta

http://titulaires.free.fr/