statut d'auto-entrepreneur - cumul d'emploi

Je souhaiterais savoir si le statut d'auto-entrepreneur pour une activité libérale est compatible avec le statut de fonctionnaire territorial.
Distingue t-on les agents à TC et ceux à TNC ?

Sur le Net j'ai lu que c'était possible mais est ce bien clair....je crois qu'un texte est attendu.

HELP !

c'est une commission de déontologie qui va dire si oui ou non c'est compatible , mais attention au statut d'auto entrepreneur à un moment donné il va falloir choisir entre la fpt et le privé

encore une infos prise sur la gazette ce jour

pour moi la fin de la fonction publique et du statut
Fonction publique - 10/09/2009
Le cumul d'activités en voie d'être encore facilité pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires qui souhaitent ouvrir une chambre d'hôtes ou faire du dépannage informatique devraient pouvoir en avoir bientôt le droit, selon un projet de décret en préparation, a-t-on indiqué de source gouvernementale, confirmant une information parue dans les Echos du 10 septembre.

"Il y a bien un projet de décret pour la fonction publique dans les tuyaux, pour tenir compte du nouveau statut d'auto-entrepreneur, mais tant qu'il n'est pas signé par le premier ministre, il ne s'agit que d'un projet" a-t-on indiqué dans l'entourage du ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth.
Le projet envoyé au Conseil d'Etat va élargir les possibilités d'activités accessoires, dont "la mise en valeur d'un patrimoine personnel y compris la restauration et l'hébergement", a précisé la même source. Jusqu'à présent, il était impossible à un fonctionnaire d'ouvrir des chambres d'hôtes, a-t-on ajouté.

Le texte ajoute également à la liste des activités possibles la "vente de biens fabriqués personnellement par l'agent" (peinture, bijoux, poteries).
"Il s'agit de changements plutôt à la marge" par rapport au décret du 2 mai 2007 (2007-158) relatif au cumul d'activité des fonctionnaires des agents non titulaires de droit public, et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat", a précisé l'entourage d’Eric Woerth.
Selon la même source, ce cumul est soumis à autorisation du chef de service, et "cela restera le cas".

Trois ans pour choisir
Une disposition importante du texte devrait par ailleurs permettre d'étendre à trois ans (au lieu de deux actuellement), le délai au delà duquel un fonctionnaire qui cumule son poste avec une création ou une reprise d'entreprise doit choisir entre son statut et son activité d'entrepreneur, selon la même source.
En mars 2008, une circulaire du ministère de la Fonction publique avait déjà permis à un agent à temps plein "de dispenser deux heures de formation par semaine dans un organisme public ou privé" ou "aider à domicile un parent le lundi et le vendredi à partir de 18h30 et percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie à ce titre".

Le statut général de la fonction publique pose le principe qu'un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, mais "depuis toujours" ceux qui le souhaitent peuvent exercer, en sus de leur activité principale, des activités accessoires, grâce à des dérogations, avait alors expliqué le ministère.

Pour en savoir plus
Retrouvez notre dossier sur la réforme de la fonction publique

Bonjour,
La création d'entreprise quelle qu'en soit le statut, relève du régime de la disponibilité de droit (1 an + 1 an) ou du temps partiel également limité dans le temps.
On n'est pas dans le cadre strict du cumul (voir énumération des activités autorisées dans le décret de 2007).
L'auto-entreprenariat est juste une manière, une forme d'exercer une activité.
Pour ce qui est de la "fin du statut", je noterais que nous ne sommes plus au début du 20ème siècle : le fait d'être fonctionnaire n'a pas à être vécu comme un sacerdoce. Des avancées sont nécessaires. De toute façon, le décret de 2007 sur le cumul d'activités n'a pas énormément apporté d'innovation en maintenant l'interdiction quasi générale du cumul d'emploi privé. Un assouplissement me parait encore nécessaire.
Cordialement