récupération congés annuels

un agent transférer de la FPE et intégré à la FPT depuis le 01/01/2007 ex TOS en congé de cmo depuis plus de six mois demande à récupérer ses congés annuels. Dans la FPE aprés six mois de maladie ordinaire on pouvait prétendre à 25 jours dans la limite des congés déjà pris.
Quand est-il dans la FPT? à partir de quelle date doit-on décompter les jours?

Bonjour,



Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.
Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.

En claire :

La maladie est aussi une position statutaire...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm

Article 57

Le fonctionnaire en activité a droit :

2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.


Amicalement

Sébastien CHIOVETTA

bonjour ,


quelqu'un peut me dire si pour les congés d'accident de travail ( service ) ont peut récupérer la totalité du congés non pris par le fait des arret de travail .

car ce congés n'est pas le même que les congés maladie et normalement ont ne doit rien perdre pour un accident de service ?


merci d'avance joce

Bonjour,

Les congés de maladie sont considérés comme une période de service accompli, donnant donc droit aux congés annuels accordés au fonctionnaire territorial en activité (article 1er décret du 26 novembre 1985).

Art. 1er. - Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Les congés prévus à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n.84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.

En claire :

Pas de récupération sur les années antérieurs...

Amicalement

Sébastien CHIOVETTA