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 Accés au dossier individuel

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3 participants
AuteurMessage
pat2827

pat2827


Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

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MessageSujet: Accés au dossier individuel   Accés au dossier individuel Icon_minitimeJeu 26 Avr - 10:04

Bonjour,
La secrétaire de mairie, refuse de me communiquer une copie de mon dossier administratif, sous prétexte qu' aucunes sanctions disciplinaire ne sont engagées contre moi.
J'ai besoin de ce dossier pour engager une procédure devant le TA , car suite a un différent avec le maire en 2003 celui ci a décidé de ne plus me noter.
pouvez vous me donner la marche a suivre, merçi d'avance.
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marquise65




Nombre de messages : 11
Date d'inscription : 22/04/2007

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MessageSujet: Re: Accés au dossier individuel   Accés au dossier individuel Icon_minitimeJeu 26 Avr - 16:09

Bonjour,
Vous devez adresser un courrier à votre Maire, et l'administration doit vous donner accès à votre dossier. Vous serez reçu et aurez la possibilité de demander des photocopies des pièces que vous souhaitez.
L'administration ne peut pas vous refuser cela, c'est un droit.
Je vous conseille d'envoyer votre demande en RAR.
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pat2827

pat2827


Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

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MessageSujet: Re: Accés au dossier individuel   Accés au dossier individuel Icon_minitimeVen 27 Avr - 11:06

Merçi Séverine,
j'ai fait une demande écrite envoyée par lettre AR, et par une réponse envoyée de la mème manière, la secrètaire,me dit que les dossiers administratifs ne sont communiqués que quand une procèdure disciplinaire a étée engagée contre l'agent. Cette acte me parait étre un abus de pouvoir, aussi , je vais demander l'avis de la CADA.
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aldo




Nombre de messages : 24
Age : 61
Localisation : Ariège
Date d'inscription : 03/03/2007

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MessageSujet: Re: Accés au dossier individuel   Accés au dossier individuel Icon_minitimeMar 1 Mai - 4:54

Bonjour,

Voir art. 18, loi du 13 juil. 1983 .

Toute personne à le droit d'avoir communication des document administratif qui le concerne.
art. 6, loi du 17 juil. 1978

A plus.
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pat2827

pat2827


Nombre de messages : 230
Date d'inscription : 02/03/2007

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MessageSujet: Re: Accés au dossier individuel   Accés au dossier individuel Icon_minitimeVen 29 Juin - 9:45

Bonjour,
La CADA , a redue un avis favorable a la communication de mon dossier administratif, 28 jours après cet avis la mairie me l'a fait parvenir.
1er, il est numéroté de façon trés "originale".
2ème , il comporte des courriers qui a mon avis n'ont rien a y faire (tous en faveur du maire, rien de mes réclamations ou de celles du syndicat).
3ème, il y a dedans un arrêté de licenciement ,me concernant. Qui a été suspendu par un référé du TA , et annulé par le même TA 6 mois plus tard.
je voudrais savoir si je peu faire ,enlever ces pièces de mon dossier.
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MessageSujet: Re: Accés au dossier individuel   Accés au dossier individuel Icon_minitime

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